Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 avril 2021, n° 19/00380

CPH Dijon 2 mai 2019

CA Dijon
Confirmation 29 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insubordination et comportement inadapté
La cour a estimé que les faits reprochés à M. X, notamment son insubordination et ses comportements inappropriés, justifiaient le licenciement pour faute grave.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par des faits fautifs avérés, rendant la demande de dommages intérêts pour licenciement abusif infondée.
Rejeté
Droit à la remise des documents légaux
La cour a rejeté cette demande, considérant que le licenciement était fondé et que M. X ne pouvait prétendre à la remise de documents dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 29 avr. 2021, n° 19/00380
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00380
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 2 mai 2019, N° F18/00245
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe HOYET, président
Avocat(s) :	Suzanne GALClaire DE VOGÜEArnaud BRULTET
Cabinet(s) :	SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES
Parties :	Association CROIX ROUGE FRANCAISE

Texte intégral

PH/CH

E X

Association CROIX ROUGE FRANCAISE – prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 29 AVRIL 2021

MINUTE N°

N° RG 19/00380 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FIIH

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation

paritaire de DIJON, section Activités Diverses, décision attaquée en date du 02 Mai 2019,

enregistrée sous le n° F18/00245

APPELANT :

E X

[…]

représenté par M^e Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

Association CROIX ROUGE FRANCAISE – prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Claire DE VOGÜE de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et M^e Suzanne GAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Mars 2021 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant H I, Président de chambre chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

H I, Président de chambre,

Marie-Aleth TRAPET, Conseiller,

Marie-Françoise ROUX, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : F G,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par H I, Président de chambre, et par F G, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et prétentions des parties

Selon contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2013, puis suivant convention à durée indéterminée à partir du 1^er octobre 2015, M. E X a été engagé, en qualité de gardien de nuit, par l’association La Croix Rouge Française. Il a été licencié pour faute grave, le 1^er mars 2018.

Contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud’hommes de Dijon, le 18 avril 2018.

Par jugement du 2 mai 2019, cette juridiction a débouté M. X de ses prétentions.

Appelant de cette décision, ce dernier demande à la cour de juger que le licenciement est abusif et de condamner l’employeur à lui verser les sommes suivantes :

—  533,03 €, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire,

—  53 €, au titre des congés payés afférents,

—  3 254 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  325 €, au titre des congés payés afférents,

—  2 000 €, au titre de l’indemnité de licenciement,

—  9 600 €, à titre de dommages et intérêts, pour licenciement abusif,

—  2 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, M. X sollicite la remise des documents légaux rectifiés, sous astreinte de 100 €, par jour de retard, à compter de l’arrêt à intervenir.

La Croix Rouge Française conclut à la confirmation du jugement déféré et réclame une indemnité de

2 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, la cour entend se référer à leurs conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2021. L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2021 et mise en délibéré au 29 avril 2021.

SUR QUOI

Attendu que la lettre du 1^er mars 2018, notifiant à M. X son licenciement, lui reproche son insubordination matérialisée par le refus délibéré de respecter les consignes et les procédures et son comportement inadapté à l’égard du personnel et de la direction ;

Que, plus précisément, cette missive énonce les griefs suivants :

— remise d’un médicament à une résidente, pendant la semaine du 15 janvier, sans être habilité à accomplir cette tâche,

— ne pas avoir réveillé une résidente afin qu’elle porte son masque à oxygène, le 17 janvier,

— refus, le 1^er février d’effectuer des rondes dans la pension de famille,

— refus, à compter du 7 février, de fermer la porte de la salle commune de la pension de famille à 23 heures,

— ne pas s’être présenté à une réunion le 6 février destinée à faire le point sur l’organisation de ses missions,

— non-respect de la mise à pied conservatoire en se présentant sur le lieu de travail, le 7 février à 23 h 30,

— absence à des réunions ayant eu lieu les 11 mai, 18 mai, 6 juin, 13 novembre 2017,

— agressions verbales et injures à l’encontre de ses collègues et de sa supérieure hiérarchique en date des 4, 6 et 7 février ;

Attendu que la faute grave résulte d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;

qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute alléguée ; qu’en cas de doute, il profite au salarié ;

Attendu qu’au vu de la lettre recommandée avec avis de réception du 8 février 2018, le convoquant à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, la mise à pied conservatoire a été signifiée oralement à M. X, le 7 février puis a été confirmée par écrit, le 8 février, l’intéressé ayant, par ailleurs, refusé de signer la convocation à l’entretien préalable, remise en main propre ;

Que, dès lors, le salarié auquel la mise à pied conservatoire a été notifiée oralement, confirmée par écrit le lendemain, et qui, dans le même temps a été convoqué par courrier recommandé à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, n’est pas fondé à prétendre qu’il aurait été congédié dès le 7 février et que la procédure de rupture du contrat de travail aurait été irrégulière ;

Attendu qu’il convient de constater que les faits fautifs, consistant en l’absence à des réunions ayant eu lieu les 11 mai, 18 mai, 6 juin, 13 novembre 2017, sont prescrits par application de l’article L. 1332-4 du code du travail ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas avoir remis un médicament à une résidente, pendant la semaine du 15 janvier 2018 ; que, pourtant, au vu d’un courriel en date 5 janvier 2018, M. X a été destinataire d’un message, émanant de la cheffe du service éducatif pôle social, indiquant qu’il ne fallait pas contraindre cette résidente à prendre son traitement et qu’il appartenait au cabinet infirmier de signaler au médecin – ou non- ce refus ; que, dès lors, il est établi que le salarié n’a pas tenu compte de cette consigne, étant observé qu’il ne produit aucune pièce démontrant qu’il n’aurait fait qu’obéir à l’ injonction d’un infirmier ;

Attendu que M. X reconnaît ne pas avoir réveillé une résidente afin de l’inciter à porter son masque à oxygène, le 17 janvier 2018 ; que, par courriels des 26 et 29 décembre 2017, l’intéressé avait reçu pour instruction de contrôler le port du masque à oxygène pendant sa surveillance de nuit ; qu’aux termes de sa fiche de poste, il devait veiller à la sécurité des biens et des personnes, identifier et analyser les situations d’urgence ou présentant un danger immédiat pour la sécurité des biens et mettre en 'uvre les actions adaptées ; qu’en conséquence, il est avéré que l’intéressé, auquel il n’était pas demandé d’accomplir un acte médical, n’a pas appliqué une consigne relevant de ses missions contractuelles ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas davantage d’avoir refusé, le 1^er février 2018, d’effectuer des rondes dans la pension de famille, d’avoir refusé, à compter du 7 février 2108, de fermer la porte de la salle commune de la pension de famille à 23 heures, de ne pas s’être présenté à une réunion, le 6 février 2018, destinée à faire le point sur l’organisation de ses missions, de ne pas avoir respecté la mise à pied conservatoire en se présentant sur le lieu de travail, le 7 février 2018 à 23 h 30 ; que ces faits caractérisent des actes récurrents d’insubordination, étant observé que le salarié ne justifie d’aucune circonstance pouvant justifier un tel comportement ;

Attendu que, s’agissant du grief relatif au comportement inadapté à l’égard du personnel et de la direction, il résulte des attestations émanant de M^me Y, de M^me Z, M. A, B, M. C, ainsi que du courriel provenant de M^me D, que M. X, les 6 et 7 février 2018, a tenu des propos injurieux, insultants, menaçants à l’encontre de la directrice de l’établissement et de la cheffe du service éducatif et que, le 3 février 2018, par téléphone, il a fait preuve d’agressivité envers une collègue ; que ces agissements sont à l’évidence inacceptables ;

Attendu que, dans ces conditions, il est démontré que les faits fautifs, visés dans la lettre de licenciement, hormis ceux indiqués ci-dessus qui sont prescrits, sont imputables à l’appelant ; que ces agissements, dès lors qu’ils dénotent une absence totale de maîtrise et une incapacité récurrente à se conformer au pouvoir de direction de l’employeur, et que, de surcroît, leur auteur a déjà fait l’objet d’un avertissement, le 30 mars 2017, dont l’annulation n’est pas sollicitée, justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail ; qu’en conséquence, le licenciement pour faute grave était fondé ; que M. X doit être débouté de ses demandes indemnitaires ;

Attendu que ce dernier, qui succombe, doit être condamné à verser à l’association La Croix Rouge Française, la somme de 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile et doit supporter la charge des dépens de premier ressort et d’appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. E X de toutes ses demandes ;

Y ajoutant,

Condamne M. E X à payer à l’association La Croix Rouge Française, la somme de 500 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de premier ressort et d’appel.

Le Greffier Le Président

F G H I