Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 août 2011, n° 2011052610

TCOM Paris 3 août 2011

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS Z F, actionnaire de la société ASSISTEO FRANCE, demande la suspension des décisions prises lors de l'assemblée générale ordinaire qui n'ont pas renouvelé ses représentants au comité de surveillance, contrairement aux termes du pacte d'actionnaires. Elle invoque les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile (CPC) et 1134 du Code civil, demandant la convocation d'une nouvelle assemblée et la nomination de ses représentants sous astreinte. Les défendeurs, dont la société de droit luxembourgeois G H et des membres individuels, répliquent en contestant la recevabilité de la demande en référé et en arguant que les décisions prises sont licites et régulières. Le tribunal, après avoir examiné les arguments et constaté que le pacte d'actionnaires est toujours en vigueur, ordonne aux défendeurs de convoquer une nouvelle assemblée générale et de nommer deux membres présentés par Z F au comité de surveillance, sous astreinte de 1.000 € et 5.000 € par jour de retard respectivement, en application de l'article 873 du CPC. Il est jugé que le non-respect du pacte constitue un trouble manifestement illicite et que les défendeurs ne peuvent se faire justice eux-mêmes. Les défendeurs sont également condamnés solidairement aux dépens et à payer 5.000 € à Z F au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 août 2011, n° 2011052610
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2011052610

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel AYACHEMathieu ODETAntoine CHATAIN
Cabinet(s) :	BICHOT ET ASSOCIESSCP ANGER RIO CHOUVIN AYACHE
Parties :	SAS MEDERIC INNOVATION c/ SA DE DROIT LUXEMBOURGEOIS ASSISTEO EUROPE, SAS ASSISTEO FRANCE

Texte intégral

MBC PAGE 1

DEM-2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DEF-6

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

PAR MONSIEUR DE BAECQUE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MADAME DANCHOT, GREFFIER

LE 3 AOUT 2011

Par sa mise à disposition au Greffe

R.G. 2011052610 (1)

26/07/2011

- dont le siège

^E^N^T^RE : SAS Z F social est […]

PARIS B 503080731

PARTIE DEMANDERESSE : comparant par Maître

A B Avocat P334 (SCP B SALAMA

ASSOCIES)

ET 1/ SA G H, So^cⁱ^é^té ^d^e :

droit Luxembourgeois dont le siège social est

[…]

[…], RCS LUXEMBOURG également c/o CABINET BICHOT & ASSOCIES,

[…]

2/ Monsieur X C

- demeurant

[…]

3/ Monsieur Y C

- demeurant

[…]

4/ Monsieur D E demeurant […]

LEVALLOIS-PERRET

PARTIES DEFENDERESSES : comparant par Maître

Mathieu ODET (CABINET BICHOT & ASSOCIES AARPI) et Maître Antoine CHATAIN Avocats R137 (STASI

CHATIN & ASSOCIES)

5/ SAS G FRANCE – dont le siège social est […]

RCS VERSAILLES B 481832095

^P^A^R^T^IE ^D^E^F^ENDERESSE : non comparante

Les FAITS :

Depuis mars 2008, le GROUPE MALAKOFF Z, via ^s^a filiale la Société SAS Z F, est actionnaire de

^la ^S^o^cⁱ^é^té ^A^S^S^I^S^T^EO FRANCE qui appartient majoritairement à

^uⁿe ^S^o^cⁱ^é^té ^de ^D^r^oⁱt luxembourgeois ^A^S^S^I^S^T^EO ^E^U^R^O^PE ; ^l^e^s

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^a^u^t^r^es actionnaires ^s^oⁿt ^s^on Président, Monsieur X

^B^I^N^I^ER ^et ^s^on ^Dⁱ^r^e^c^t^e^ur général, membre du Conseil de

Surveillance, Monsieur Y C, ainsi que Monsieur

D E.

^Le ²8 ^a^v^rⁱl ²008, un premier pacte d’actionnaires est signé ; ⁱl ^e^st ^a^m^eⁿ^dé ^le 28 janvier 2010, compte tenu de

l’adhésion de deux nouveaux actionnaires.

Le 29 juillet 2010, à la suite de désaccord entre les actionnaires, Z F et G H concluent un contrat de cession de titres de G FRANCE.

^L^e²4 juin ²⁰¹¹, ^A^S^S^I^S^T^EO ^E^U^R^O^PE assigne au ^f^oⁿ^d

Z F devant ce tribunal pour obtenir la résolution du pacte d’actionnaires.

Le 27 juin 2011, lors de l’assemblée générale ordinaire

d’ G FRANCE, les membres du conseil d’administration. représentant Z F n’ont pas été renouvelés.

La PROCEDURE :

▶ ^P^ar ^uⁿe ^o^r^d^oⁿⁿ^aⁿ^ce ^du 12 juillet 2011, ^M^E^D^E^R^I^C

F a été autorisée à assigner pour l’audience du

26 juillet à 15 heures devant nous G H, G

FRANCE, ainsi que Messieurs X et Y C et

D E, ci après les DEFENDEURS.

P^ar un acte des 13, 18 et 20 juillet 2011, sur ^l^e fondement des articles 872 et 873 du CPC et 1134 du Code civil, Z F nous demande de :

O suspendre les décisions de nomination des deux membres du comité de surveillance qui auraient dû être choisis parmi les candidats proposés par Z F, ordonner aux DEFENDEURS, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du prononcé de ^la ^d^é^cⁱ^sⁱ^on ^à intervenir, de reconvoquer une assemblée générale ordinaire

d’G FRANCE qui devra ^se tenir huit jours après ladite décision, ordonner aux DEFENDEURS, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la date à laquelle l’assemblée susvisée doit se tenir, de révoquer la nomination des deux membres du comité de surveillance illégalement désignés et de nommer deux membres parmi les candidats présentés par Z

F, dire que le juge des référés se rés^e^r^v^e^ra ^le ^d^r^oⁱ^t de liquider les astreintes ainsi prononcées,

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subsidiairement désigner un mandataire de justice qu’il plaira, à effet de ^r^e^m^e^t^t^re ^t^o^ut ^d^o^c^u^m^eⁿt ^d^e^s^tⁱⁿé ^a^u^x membres du comité de surveillance d’G FRANCE, ^d'^ê^t^r^e convoqué et d’assister à toutes les réuⁿⁱ^oⁿs de ce dernier,

d’en faire le compte-rendu régulier à Z F,

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^er ^l^es ^D^E^F^E^N^D^E^U^RS aux dépens et au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Lors de l’audience du 26 juillet 2011 :

1°) Par conclusions, sur le fondement des articles 872,

873, 873-1 du CPC, et 1142 du Code civil, la Société G

H, Messieurs X C, Y ^B^I^N^I^ER ^et ^L^a^u^r^eⁿ^t

E, nous demandent de : dire n’y avoir lieu à référé, renvoyer les parties au fond, débouter Z F de l’ensemble de ses demandes, condamner Z F aux dépens et à leur payer la somme de 10 000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

2°) Après avoir entendu les observations des parties,

ⁿ^o^us clôturons les débats puis nous disons que l’ordonnance

^s^e^ra prononcée par ^sa mⁱ^se à disposition au greffe du tribunal, le mercredi 3 août à 11 heures.

Les MOTIFS de la DECISION

Nous relevons que :

Z F fonde ^sa ^d^e^m^aⁿ^de sur l’application de l’article 2.1.2a du pacte d’actionnaires.

Les DEFENDEURS répliquent que : 1) Z F est irrecevable à former les demandes en référé dès lors qu’il existe une iⁿ^s^t^aⁿ^ce ^au ^f^oⁿ^d qui est en cours,

2) les conditions prévues par les articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies en l’espèce,

3) au surplus la loi ⁿe permet pas que les ^m^e^s^u^r^e^s demandées soient ordonnées puisque les décisions prises par

^l'^a^s^s^e^m^b^l^ée générale ^d^es associés de G FRANCE sont parfaitement ^lⁱ^cⁱ^t^es ^et régulières, elles ne peuvent de ce fait être mises en cause,

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4) enfin, le juge des référés n’a pas la possibilité de

^s^aⁿ^c^tⁱ^oⁿⁿ^er ^A^S^S^I^S^T^EO ^F^R^A^N^C^Epar ^l^es ^m^e^s^u^r^es ^d^e^m^aⁿ^d^é^es qui

s’apparentent à ^uⁿe demande d’exécution forcée du pacte, ^c^a^r il n’y a aucun trouble manifestement illicite.

Nous retenons des débats :

Que l’ins^t^aⁿ^ce ^au fond introduite par les DEFENDEURS qui porte ^s^ur ^uⁿe ^d^e^m^aⁿ^de ^de ^r^é^s^o^l^u^tⁱ^on ^du pacte

d’actionnaires est ^uⁿe demande différente de celle qui fait

l’objet de la présente instance,

Q^ue ^ce litige porte, sur le refus des DEFENDEURS

d’appliquer l’article 2-1.2 du pacte d’actionnaires,

Que le juge des référés n’a pas le pouvoir, comme le

^d^e^m^aⁿ^d^eZ, de suspendre la nomination de membres élus par une assemblée générale régulièrement tenue,

Mais qu’en application du deuxième alinéa de l’article

873 du CPC, il « peut ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »,

Qu’il doit donc examiner si l’existence de cet^t^e obligation n’est pas « sérieusement contestable », et dans ce litige, si une convention de vote licite peut s’avérer abusive

^en c^o^u^rs ^d'^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^du contrat et justifier alors ^le ^d^r^oⁱ^t pour les DEFENDEURS de ne pas la respecter,

^C^o^m^me ⁱ^ls l’ont écrit en page 10 de leurs conclusions au paragraphe 21 < s’il n’est pas contesté que le droit de vote des associés d’G FRANCE était encadré par les termes du pacte d’associés conclu avec Z en des ^t^e^r^m^e^s tels que s’il avait été appliqué dans les conditions normales, ils auraient dû conduire G H, Messieurs Y

C et D E à voter en faveur du renouvellement

^d^es ^m^e^m^b^r^es du ^c^o^mⁱ^té de surveillance représentant groupe

^M^A^L^A^K^O^F^F, ⁱl ⁿ'^en ^d^e^m^eure pas moins qu’eu égard aux

^cⁱ^r^c^oⁿ^s^t^aⁿ^c^es ^d^aⁿs lesquelles l’assemblée a été amenée à se prononcer, la décision prise par G H ainsi que

^M^e^s^sⁱ^e^u^rs ^E^d^o^u^a^rd ^B^I^N^I^ER et L^a^u^rent E est parfaitement licite, eu égard de la loi et de leurs engagements '>

Que l’article 2-1.2a du pacte d’actionnaires stipule

« le comité de surveillance est composé de 5 membres nommés et révoqués librement par les associés de la société statuant la majorité simple parmi l^es ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^ts présentés, ^s^e^l^on ^l^e^s principes ^s^uⁱ^v^aⁿ^ts : 3 ^m^e^m^b^r^es ^s^e^r^oⁿt nom^m^és parmi ^l^e^s candidats présentés par ^A^S^S^I^S^T^E^O H, 2 membres seront

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ⁿ^o^m^m^és parmi ^l^es ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^ts présentés par l^e partenaire

(Z)

Que le pacte d’actionnaires est toujours en vigueur,

^c^ar ce n’est pas parce que les défendeurs ont assigné Z pour obtenir du tribunal la résolution du pacte d’actionnaires que celui-ci n’est plus en vigueur,

^l^es DEFENDEURSQue ont décidé de ne pas voter

^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿ^t^a^ux dispositions contractuelles, car i^l^s reprochent à Z ^un comportement déloyal en n’ayant pas respecté la clause d’exclusivité en ayant investi chez un concurrent direct de G FRANCE,

Mais que Z conteste formelle^ment ces griefs de concurrence déloyale qui sont allégués par les DEFENDEURS,

Que le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la validité de ces griefs,

Qu’il ne peut donc se prononcer sur le fait de savoir si Z exécute de bonne ou de mauvaise foi ses engagements de partenariat et

^s^on respect d’engagement notamment

d’exclusivité, les faits allégués par les défendeurs n’ayant pas l’évidence requise pour la juridiction des référés,

Q^u'ⁱl ⁿ'^e^st nullement justifié qu’il ⁿe ^s^oⁱt pas ^d^e

l’intérêt social de G FRANCE, que deux membres du groupe Z soient à son comité de surveillance,

Qu’il n’est nullement justifié que la présence de ^c^e^s deux membres, au demeurant minoritaires au sein du comité de surveillance, entraverait le bon fonctionnement de ^A^S^S^I^S^T^E^O

FRANCE,

Qu’il est par contre, de l’intérêt de Z, actionnaire et associée de G FRANCE, d’être t^eⁿu informée des délibérations du comité de surveillance et de la marche de la société dont elle est toujours actionnaire,

Qu’il y a bien un trouble manifestement illicite au

^s^eⁿs ^du ¹er ^a^lⁱⁿ^éa ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ⁸⁷3 ^du C^PC à ce qu’un pacte

d’associés ⁿe ^s^oⁱt pas respecté et qu’un actionnaire soit exclu d’un organe de surveillance d’une SAS,

Qu’en effet le droit à l’exécution est l’effet le plus direct du principe de force obligatoire des contrats,

Qu’une telle mise en force du contrat est le moyen naturel d’assurer le respect de la loi contractuelle,

^Q^u'ⁱl ^e^st fondamental pour le bon fonctionnem ent des entreprises que la règle selon laquelle « les conventions tiennent lieu de loi à

^c^e^ux qui ^l^es ^oⁿt faites », soit respectée,

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Tribunal de commerce de Paris N° RG 2011052610 Ordonnance du 03/08/11 MBC – PAGE 6

Que si, au terme de l’article 1142 du Code Civil

< l’obligation de faire se résout en dommages et intérêts », dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas de l’inexécution de la part débiteur, mais du non respect d’un pacted’un

d’actionnaires,

Que s’agissant d’une obligation de vote en application

d’un pacte d’actionnaire, il ne s’agit pas de mettre ^en ^c^a^u^s^e la liberté individuelle du vote, mais d’obliger un actionnaire

à agir en appliquant l’engagement qu’il a contacté,

Qu’en l’espèce, il s’agit de contraindre les DEFENDEURS

à respecter un contrat qui est toujours

^en vigueur ^et ^à prendre ^uⁿe décision dont il n’est pas prouvé qu’elle porterait préjudice au fonctionnement de G FRANCE, Que les DEFENDEURS n’ont pas à se faire justice eux

^m^ê^m^es en refusant d’appliquer le pacte d’actionnaires qui les lie toujours à Z,

En conséquence, nous ordonnerons aux DEFENDEURS, de convoquer ^uⁿe ⁿ^o^u^v^e^l^le ^a^s^s^e^m^b^l^ée générale ^o^r^dⁱⁿ^aⁱ^re ^d^e

^A^S^S^I^S^T^EO FRANCE qui ^d^e^v^ra ^se ^t^eⁿⁱr ^d^aⁿs ^un délai de vingt jours après la signification de l’ordonnance, et c^e^ci ^S^o^u^s astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant ladite signification, Nous ordonnerons aux DEFEN^DEURS de révoquer, lors de ladite assemblée, la nomination de deux des membres du comité de surveillance élus le 27 juin 2011, puis de nom^m^er ^d^e^u^x membres parmi les candidats présentés par ^le partenaire

(Z F), et ce^ci ^S^O^US astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la tenue de cette assemblée et ^c^e pendant un délai de 30 jours, après quoi, il sera à ⁿ^o^u^v^e^a^u fait droit,

Nous condamnons solidairement les DEFENDEURS aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procé^d^u^re Civile, déboutant sur le surplus.

PAR CES MOTIFS

S^t^atu^ant par ordonnance réputée contradictoire ^eⁿ premier ressort, ⁿ^o^us :

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Ordonnance du 03/08/11 MBC – PAGE 7

jours après ^la signification de l’ordonnance et ceci sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant ladite signification,

1 Ordonnons à la société de Droit Luxembourgeois

G H, à Messieurs X et Y C et à

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur Laureⁿt E de révoquer, lors de ladite assemblée, la nomination de deux des membres du comité de surveillance élus le 27 juin 2011 puis de nommer deux membres parmi ^l^es ^c^aⁿ^dⁱ^d^a^ts présentés par le partenaire (Z

F), et ceci ^s^o^us astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la tenue de cette assemblée et ce pendant

^un ^d^é^l^ai de 30 jours, après quoi, ⁱl ^s^e^ra à ⁿ^o^u^v^e^au ^f^aⁱ^t droit,

1 Condamnons solidairement la société de Droit

Luxembourgeois G H, Messieurs X et ^E^d^o^u^a^r^d

BINI^ER et Monsieur D E à payer à la société

Z F, la somme de 5.000 € au titre de l’article

700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

^C^oⁿ^d^a^mⁿ^oⁿs ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^de ^D^r^oⁱt Luxembourgeois

G H, Messieurs X et Y C et

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^L^a^u^r^eⁿt ^N^I^C^O^L^AS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 127,57 euros TTC dont 20,69 euros de TVA.