Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XXXI : Crédit d'impôt famille
Article 244 quater F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 96 (V)
I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;
b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;
c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;
d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés.
II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
III. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 500 000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
IV. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 33
[…] En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option et sous certaines limites, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice précédent. Le déficit susceptible d'être reporté en arrière ne peut excéder 1 000 000 €. […] le crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La SA Clinique des cèdres, qui exploite une clinique privée à Echirolles (Isère) a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a partiellement remis en cause le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié sur le fondement de l'article 244 quater F du code général des impôts à raison de dépenses de création d'une crèche d'entreprise, au titre de l'exercice clos en 2012, au motif que la société avait omis de déclarer les subventions publiques qu'elle avait perçues en vue de la création de cette crèche. […]
Lire la suite…- Pénalités pour manquement délibéré·
- Amendes, pénalités, majorations·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Cliniques·
- Crédit d'impôt·
- Subvention·
- Crèche·
- Tribunaux administratifs·
- Administration
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : « I. – La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, […] qu'aux termes de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 aux termes duquel « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : / – Après l'article 244 quater F, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Collectivités territoriales·
- Responsabilité pour faute·
- Lotissement·
- Cahier des charges·
- Attribution·
- Commune·
- Maire·
- Logement
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 novembre 2006, 04NC00450, Inédit au recueil Lebon
[…] nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes » ; qu'aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III audit code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater F du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, […]
Lire la suite…- Logiciel·
- Crédit d'impôt·
- Justice administrative·
- Multimédia·
- Imposition·
- Sociétés·
- Catalogue·
- Économie·
- Recherche·
- Industrie