Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 3 : Congés d'adoption
Article L1225-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Commentaires • 7
Ces mêmes règles sont également applicables au congé d'adoption (articles L.1225-4 et L.1225-38 du Code du travail). Une protection du père prolongée Cette protection contre le licenciement a été étendue au père par une loi du 4 août 2014. En d'autres termes, le père bénéficie également d'une protection « relative » contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du Code du travail). En pratique : quelles sont les périodes de protection contre le licenciement ? […] Une sanction indemnitaire clarifiée
Lire la suite…Décisions • 3
[…] *180,23 euros au titre des congés payés y afférents, subsidiairement vu les articles L 1225-4 et L 1225-38 du code du travail — constater que la rupture du contrat de travail au 11 juillet 2014 est intervenue pendant l'état de grossesse médicalement constatée, sans faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, — dire que la rupture est nulle et de nul effet,
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[…] Aux termes de l'article L 1225-38 du code du travail, le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
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3. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2013, n° 11/08279
[…] — dire et juger que le licenciement est nul en violation des articles L 1225-4 et L1225-5 du Code du travail. […] Il convient toutefois de relever que donner une interprétation différente aux dispositions légales, lorsqu'elles s'appliquent à un père adoptant, serait contrevenir au principe d'égalité des filiations qui a présidé à l'instauration du congé d'adoption, et dont il est fait une stricte application dans l'article L 1225-38 sus visé.
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