Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 15 () JORF 31 décembre 1997
Il résulte ainsi des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) que les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses qu'elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction. […] concernant les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des véhicules exclus du droit à déduction fonctionnant à l'énergie électrique, la TVA grevant les achats d'électricité consommée par ces véhicules ne fait l'objet d'aucune exclusion et est déductible dans les conditions de droit commun (article 273 septies B du CGI).
Lire la suite…L'article 271 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. […] la TVA grevant les achats d'électricité consommée par ces véhicules ne fait l'objet d'aucune exclusion et est déductible dans les conditions de droit commun (article 273 septies B du CGI). […] la déduction de la TVA grevant les dépenses de gazole ou de superéthanol E85 est limitée à 80 % de son montant conformément aux dispositions du b) du 1° du 4. de l'article 298 du CGI. […] Il est précisé que ce montant sera porté à 60 % au 1er janvier 2020, puis 80 % au 1er janvier 2021, […]
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Cependant, ouvre droit à déduction à 100 % l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus de ce droit, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique (CGI art. 273 septies B). Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible. À noter. […] La loi de finances pour 2024 a étendu ce dispositif aux opérations de transformation des véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit » (CGI art. 39 decies A, I bis-A et B). […]
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