Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 24
I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité.
II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet :
1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4 ou du 1° du 7 de l'article 261 ;
b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287.
Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
pendant 7 jours
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI) I. […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 à 2000, en application de l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts : « I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité. II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée… » ;
[…] 1°) de prononcer la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre de l'année 2006, en application de l'article 302 bis MA du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires ;
Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 302 bis MA du code général des impôts qui prévoit une taxe sur les dépenses de publicité due par les personnes physiques ou morales, assujetties à la TVA, de plein droit ou sur option, dont le chiffre d'affaire hors taxe de l'année civile précédente est supérieure à 763 000 euros. […] L'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI) instaure une taxe sur certaines dépenses de publicité due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le chiffre d'affaires dépassent 763 000 € hors TVA. […]
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