Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés.
En effet, selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, pour les transactions d'un montant inférieur à 15 000 euros, […] ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] - d'afficher le tableau des poinçons, conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux.
Lire la suite…[…] d'autant plus que, selon l'article L.426-1 du code monétaire et financier, la détention, […] ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter qu'à des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. […] L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, […]
Lire la suite…Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, […] en revanche sont inclus dans ce titre III, l'article 534 et les articles 537, 538 et 539 du CGI, le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en date du 2 mai 2016 fait référence à ces articles et au défaut de déclaration d'existence ainsi qu'à l'absence ou à la mauvaise tenue du livre de police, […]
[…] L'assignation délivrée à un contrevenant dans le délai d'une année prévu par l'article 1869 du Code général des impôts met donc l'Administration à l'abri de la déchéance édictée par ce même article en ce qui concerne de nouvelles poursuites exercées contre d'autres personnes. […] que le 27 octobre 1970, des agents de l'administration des impots et des services douaniers ont decouvert, en differents endroits, un certain nombre de fausses pieces d'or et d'ouvrages en or qui etaient detenus par y… (ephraim) en infraction a la legislation sur les metaux precieux (art 534 a 539 du code general des impots) ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation et le moyen additionnel reunis et pris : le deuxieme moyen, violation des articles 521, 522, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799a du code general des impots, 459 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que la cour d'appel a condamne les demandeurs pour infractions a la fabrication et au commerce des objets d'or, sans repondre a leurs conclusions decisives dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas la qualite de fabricants ou de marchands au sens de l'article 534 du code general des impots » ;
Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, […] - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. […] L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, […]
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