Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et aux opérations qui y sont pratiquées.
Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
[…] des investissements d'un montant total de 1,1 M€ pour lesquels elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du CGI. […] A l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la cour, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du 3° de l'article 244 quater E qui définissent les investissements éligibles, […] aux éléments 3 Les principaux précédents jurisprudentiels portent sur le taux usuel d'amortissement de ce type d'immobilisations, sans en définir les contours. 4 Rapport précité. 5 Articles 320 et 342 du CGI. […] V. aussi, s'agissant d'agencements de terrains, […]
Lire la suite…Contribuables exerçant des activités de remplacement Le deuxième alinéa de l'article 1473 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI. […] Ouvrages concernés L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, […] Les pourcentages de répartition mentionnés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1 er janvier 1987. À compter de cette date, […]
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La principale problématique réside dans l'obligation pour les associations de distillation de n'opérer qu'en un lieu fixe et uniquement pour leurs adhérents bouilleurs de cru (Articles 318 et 320 du code général des impôts). Cette restriction s'avère contraignante, notamment lorsque l'on considère la réalité du terrain en zone rurale où les entreprises et particuliers nécessitant les services des bouilleurs de cru sont relativement dispersés. Ceci rend l'activité économiquement difficile, compromettant ainsi la viabilité des bouilleurs de cru en zone rurale.
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