[…] – que l'annulation par un arrêté du 5 mai 1992 du dispositif mis en place par l'arrêté du 23 février 1988 a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement toute cause à l'encaissement des sommes mises à sa charge, lequel constitue dès lors un enrichissement sans cause qui ne peut permettre à la collectivité publique d'opposer la prescription quinquennale de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 332N de l'annexe III au code général des impôts : ”Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1 er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts ; qu' aux termes du I de cet article : ” Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement” ;