Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316.
Le I bis de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables susceptibles de perdre le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation prévue au I de l'article 1414 du CGI d'en conserver le bénéfice au titre des deux années d'imposition suivantes, puis de bénéficier d'un abattement dégressif de la base d'imposition au titre de la troisième et de la quatrième années (dispositif dit « de maintien des exonérations »). […] Ainsi, lorsque le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I bis de l'article 1414 du CGI et que les conditions requises pour bénéficier de l'exonération à l'article 332 de l'annexe II au CGI sont remplies, […]
Lire la suite…Les personnes de condition modeste qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues par le I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont susceptibles d'être exonérées de taxe d'habitation en application : - du 2° du II de l'article 1408 du CGI, qui prévoit une exonération en faveur des habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs ; - de l'article 332 de l'annexe II au CGI, qui prévoit une exonération de taxe d'habitation en faveur des contribuables des départements d'outre-mer qui occupent à titre d'habitation principale un logement dont la valeur locative […] Indigents En application des dispositions du 2° du II de l'article 1408 du CGI, […]
Lire la suite…[…] – que l'annulation par un arrêté du 5 mai 1992 du dispositif mis en place par l'arrêté du 23 février 1988 a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement toute cause à l'encaissement des sommes mises à sa charge, lequel constitue dès lors un enrichissement sans cause qui ne peut permettre à la collectivité publique d'opposer la prescription quinquennale de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 332N de l'annexe III au code général des impôts : ”Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1 er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts ; qu' aux termes du I de cet article : ” Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement” ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 332 de l'annexe II au code général des impôts : “Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 10 p. 100 de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 p. 100" ;
TFB Article 1383 du CGI Article 332 annexe II du CGI Article 1517 I-1 du CGI Article 1518 A ter du CGI Article 1382 I du CGI Article 1382 H du CGI Article 1388 quinquies C du CGI Article 1383 F du CGI Article 1518 A quater du CGI. Article 1518 A ter du CGI Articles 1586 A, 1384, 1384 A et 1385 du CGI. Article 332 annexe II du CGI. […]
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