Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
C'est dans ce contexte qu'intervient la donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006 aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil. QU'EST-CE QUE LA DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE ? Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les grands-parents peuvent anticiper leur succession sur plusieurs générations pour avantager leurs petits-enfants. […] Dès lors, elle est assujettie aux dispositions fiscales de l'article 784 B du Code général des impôts. […] En vertu de l'article 790 B du Code général des impôts, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros, […]
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C'est dans ce contexte qu'intervient la donation-partage transgénérationnelle, introduite par la loi du 23 juin 2006 aux articles 1078-4 à 1078-10 du Code civil. QU'EST-CE QUE LA DONATION TRANSGÉNÉRATIONNELLE ? Depuis la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les grands-parents peuvent anticiper leur succession sur plusieurs générations pour avantager leurs petits-enfants. […] Dès lors, elle est assujettie aux dispositions fiscales de l'article 784 B du Code général des impôts. […] En vertu de l'article 790 B du Code général des impôts, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros, […]
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