Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Procédure d'insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, […] des personnes et de leur patrimoine Un couple demeurant en France demande l'adoption simple d'une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande... […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
[…] Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 22 juin 2018) et les productions, M. et M me Y…, demeurant en France, ont, le 3 avril 2018, demandé l'adoption simple de N… F…, née le […] à Thomazeau (Haïti) et résidant dans cet Etat. 2. Le procureur général près la Cour de cassation a formé, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande. Examen des moyens Sur le premier moyen
[…] Par courrier du 10 septembre 2015, Madame la directrice des affaires civiles et du Sceau a signalé ce jugement au parquet général de la Cour de cassation aux fins de l'exercice éventuel d'un recours dans l'intérêt de la loi et des règlements prévu à l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation et à l'article 639-1 du code de procédure civile ;
Procédure d'insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, […] des personnes et de leur patrimoine Un couple demeurant en France demande l'adoption simple d'une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande... […]
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