Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Le champ d'application des autorisations s'apprécie au regard des destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du territoire national (CE, 1re et 4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 454789). […] Le tapage nocturne de l'article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure. […]
Lire la suite…Cet article fait le point complet : le bruit, les agressions sonores, le harcèlement, les autres infractions, le volet civil, comment réagir et comment se défendre. […] Les violences Un conflit qui dégénère peut conduire à des violences volontaires, infraction grave dont la qualification dépend des blessures causées. […] Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, selon l'article R623-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute qu'aucune réglementation n'a été prise en Nouvelle-Calédonie pour préciser l'élément matériel de l'infraction de tapage nocturne prévue à l'article R. 623-2 du code pénal et que la province Sud est compétente pour adopter une réglementation générale visant la prévention des nuisances sonores et leur contrôle et à titre subsidiaire pour fixer les seuils de nuisances sonores. […] Par un mémoire enregistré le 2 juin 2015, le président de la Nouvelle-Calédonie persiste dans ses écritures.
[…] 49-04-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. N K, M me D B, M. R-S Z, M me H X, M. L J, M. F A et les associations « Vivre le Marais », « Marais Quatre » et « Les Droits du Piéton » ; […] — dans la mesure où de nombreuses dispositions visant à lutter contre le bruit existent déjà, notamment celles visant à réprimer le tapage mentionnées à l'article R. 623-2 du code pénal, mais également les divers arrêtés du préfet de police réglementant la tranquillité publique à Paris, les requérants n'apportent pas la preuve que la dangerosité de la situation pour le bon ordre exigerait des mesures de police nouvelles de nature à mettre fin à un péril grave ;
[…] par un jugement du 14 mai 1998, devenu définitif ; que le maire a édicté une nouvelle réglementation de la circulation des engins motorisés à deux-roues dans le quartier dont s'agit par l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1998 ; […] le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du Conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni les prescriptions de l'article R. 70 du code de la route, reprises par l'article R. 318-3 de ce code, […] de bruits susceptibles de causer une gêne aux riverains, ni les dispositions de l'article R. 623-2 du code pénal, qui répriment les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité, […]
C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] Le tapage nocturne (art. R. 623-2 du code pénal) est une infraction distincte, qui s'ajoute la nuit sans remplacer la règle de jour. […] Ses conditions sont détaillées dans l'article consacré au tapage nocturne. […]
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