Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Le noyau sanitaire se trouve dans les articles R. 1336-5 et R. 1336-6 du Code de la santé publique. Le noyau pénal est porté, pour le tapage nocturne, par l'article R. 623-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 3 août 1915, […] le Code de la Santé Publique (art. […] R 1336-7 du Code de la Santé Publique) prévoit des valeurs limite de l'émergence sonore au-delà desquelles les auteurs des bruits encourent les sanctions pénales lorsque les nuisances proviennent d'une activité impliquant la diffusion de sons amplifiés (art. R 1336-1 du Code de la Santé Publique). […] Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui : l'article R 623 -2 du Code Pénal réprime ces troubles de la contravention de 3e classe (soit 450 € selon l'article 131-13 du même code) L'expertise judiciaire : l'article […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute qu'aucune réglementation n'a été prise en Nouvelle-Calédonie pour préciser l'élément matériel de l'infraction de tapage nocturne prévue à l'article R. 623-2 du code pénal et que la province Sud est compétente pour adopter une réglementation générale visant la prévention des nuisances sonores et leur contrôle et à titre subsidiaire pour fixer les seuils de nuisances sonores. […] Par un mémoire enregistré le 2 juin 2015, le président de la Nouvelle-Calédonie persiste dans ses écritures.
[…] 49-04-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 794 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. N K, M me D B, M. R-S Z, M me H X, M. L J, M. F A et les associations « Vivre le Marais », « Marais Quatre » et « Les Droits du Piéton » ; […] — dans la mesure où de nombreuses dispositions visant à lutter contre le bruit existent déjà, notamment celles visant à réprimer le tapage mentionnées à l'article R. 623-2 du code pénal, mais également les divers arrêtés du préfet de police réglementant la tranquillité publique à Paris, les requérants n'apportent pas la preuve que la dangerosité de la situation pour le bon ordre exigerait des mesures de police nouvelles de nature à mettre fin à un péril grave ;
[…] par un jugement du 14 mai 1998, devenu définitif ; que le maire a édicté une nouvelle réglementation de la circulation des engins motorisés à deux-roues dans le quartier dont s'agit par l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1998 ; […] le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du Conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni les prescriptions de l'article R. 70 du code de la route, reprises par l'article R. 318-3 de ce code, […] de bruits susceptibles de causer une gêne aux riverains, ni les dispositions de l'article R. 623-2 du code pénal, qui répriment les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité, […]
L'article R. 623-2 du Code pénal punit d'une amende de troisième classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ». […] La contravention est constatée par les agents de police ou les officiers de police judiciaire. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique interdit tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. […]
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