Article R623-2 du Code pénal
Article R623-1Article R623-3
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Commentaires • 119

1. Voisin qui joue de la batterie ou d'un instrument : comment faire cesser le bruit en copropriété
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] Le tapage nocturne (art. R. 623-2 du code pénal) est une infraction distincte, qui s'ajoute la nuit sans remplacer la règle de jour. […] Ses conditions sont détaillées dans l'article consacré au tapage nocturne. […]

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2. Un commerce gênant a ouvert près de chez vous : tous les recours, administration par administration
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

Le champ d'application des autorisations s'apprécie au regard des destinations et sous-destinations des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, sur l'ensemble du territoire national (CE, 1re et 4e ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 454789). […] Le tapage nocturne de l'article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure. […]

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3. Nuisances de voisinage : quand le conflit devient pénal
shalabiavocat.com · 25 juin 2026

Cet article fait le point complet : le bruit, les agressions sonores, le harcèlement, les autres infractions, le volet civil, comment réagir et comment se défendre. […] Les violences Un conflit qui dégénère peut conduire à des violences volontaires, infraction grave dont la qualification dépend des blessures causées. […] Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, selon l'article R623-2 du Code pénal. […]

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Décisions • 153

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 28 août 2015, n° 1500012

[…] 2) d'enjoindre à la province Sud d'adopter une réglementation en matière de lutte contre le bruit, de prévention des nuisances sonores et plus spécifiquement en matière de fixation des seuils de nuisances sonores et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; […] Elle ajoute qu'aucune réglementation n'a été prise en Nouvelle-Calédonie pour préciser l'élément matériel de l'infraction de tapage nocturne prévue à l'article R. 623-2 du code pénal et que la province Sud est compétente pour adopter une réglementation générale visant la prévention des nuisances sonores et leur contrôle et à titre subsidiaire pour fixer les seuils de nuisances sonores.

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2. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2015, n° 1303006Rejet

[…] L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral n° 2009-00930 du 10 décembre 2009 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public de 16 heures à 7 heures dans certaines voies du 4 e arrondissement, […] auxquelles s'ajoutent l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets sur la voie publique mentionnés à l'article R. 632-1 du code pénal ; […] — dans la mesure où de nombreuses dispositions visant à lutter contre le bruit existent déjà, notamment celles visant à réprimer le tapage mentionnées à l'article R. 623-2 du code pénal, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 7 novembre 2006, 04BX01895, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 2 de l'arrêté du 27 juillet 1998 ; qu'en jugeant que la tardiveté avec laquelle le maire a pris les mesures de police de la circulation utiles pour préserver la tranquillité publique et l'illégalité de l'arrêté du 25 septembre 1997 constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE PAU, […] le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du Conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni les prescriptions de l'article R. 70 du code de la route, reprises par l'article R. 318-3 de ce code, […] de bruits susceptibles de causer une gêne aux riverains, ni les dispositions de l'article R. 623-2 du code pénal, […]

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Document parlementaire • 0

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