Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
pendant 7 jours
Ainsi, comme l'assurance-vie, le capital se transmet directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances. […] Surtout, retenez une nuance majeure : pour le PER, tant le capital que les gains sont taxés, contrairement à l'assurance-vie où seules les primes le sont. […] Le conjoint et le cas du PER bancaire Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale (article 796-0 bis du CGI), quel que soit l'âge au décès. […]
Lire la suite…Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, codifiée à l'article 796-0 bis du Code général des impôts, leur exonération est totale et sans plafond. […] L'abattement renforcé pour l'héritier en situation de handicap Une protection spécifique existe pour les personnes vulnérables. […] Ainsi, un frère ou une sœur du défunt échappe à tout droit si trois conditions sont réunies au jour du décès (article 796-0 ter du CGI) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; […] avoir vécu avec le défunt durant les cinq années précédentes. De plus, l'article 796 du CGI exonère les successions des victimes de guerre, des victimes du terrorisme, ainsi que des militaires, pompiers, […]
Lire la suite…[…] (articles 990-I, 796-0 bis et 796-0 ter du code générale des impôts) […]
[…] Il ressort de la déclaration de succession, que l'actif s'élève à la somme de 1 167 884,71 euros comprenant un actif immobilier évalué à 900 000 euros et des liquidités avoisinant les 240 000 euros, que la part devant revenir à M. Y est de 291 971,18 euros dont 108 489,12 euros au titre de l'évaluation de son droit viager d'habitation et du mobilier, soit un solde sur les biens existants de 183 482,06 euros. En application de l'article 796-0 bis du code général des impôts le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.
[…] Le 16 janvier 2018, le pôle de contrôle des revenus patrimoine de [Localité 12] de la direction générale des finances publiques a adressé à Mme [R] une proposition de redressement, remettant en cause la franchise de 60 % des biens légués, dont cette dernière avait bénéficié sur le fondement de l'article 796-O bis du code général des impôts en sa qualité de partenaire de PACS ; estimant fictif le PACS conclu le 19 février 2014 entre M. [X] et Mme [R], l'administration a donc proposé un rehaussement de 177 133 euros au titre des droits, de 28 696 euros au titre des intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts et de 141 706 euros au titre de la majoration de 60 % prévus par l'article 1729 du même code.
En effet, selon l'article 731 du Code civil, seuls les héritiers désignés par la loi peuvent être appelés à la succession. […] La présence d'enfants non communs, issus d'une union précédente, réduit souvent les droits du conjoint survivant. […] Sur le plan fiscal, le testament constitue également une opportunité importante pour le partenaire pacsé : le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession en application de la loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI, comme un époux. […]
Lire la suite…