Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
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L'article 912 du Code civil dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. […] La présence d'enfants non communs, issus d'une union précédente, réduit souvent les droits du conjoint survivant. […] Sur le plan fiscal, le testament constitue également une opportunité importante pour le partenaire pacsé : le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession en application de la loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI, comme un époux. […]
Lire la suite…L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). […] La Cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 17 janvier 2024. […] L'article 796-0 bis du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (texte officiel). […]
Lire la suite…[…] (articles 990-I, 796-0 bis et 796-0 ter du code générale des impôts) […]
[…] Il ressort de la déclaration de succession, que l'actif s'élève à la somme de 1 167 884,71 euros comprenant un actif immobilier évalué à 900 000 euros et des liquidités avoisinant les 240 000 euros, que la part devant revenir à M. Y est de 291 971,18 euros dont 108 489,12 euros au titre de l'évaluation de son droit viager d'habitation et du mobilier, soit un solde sur les biens existants de 183 482,06 euros. En application de l'article 796-0 bis du code général des impôts le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.
[…] Le 16 janvier 2018, le pôle de contrôle des revenus patrimoine de [Localité 12] de la direction générale des finances publiques a adressé à Mme [R] une proposition de redressement, remettant en cause la franchise de 60 % des biens légués, dont cette dernière avait bénéficié sur le fondement de l'article 796-O bis du code général des impôts en sa qualité de partenaire de PACS ; estimant fictif le PACS conclu le 19 février 2014 entre M. [X] et Mme [R], l'administration a donc proposé un rehaussement de 177 133 euros au titre des droits, de 28 696 euros au titre des intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts et de 141 706 euros au titre de la majoration de 60 % prévus par l'article 1729 du même code.
Le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts frappe les sommes dues par l'assureur au bénéficiaire à raison du décès, hors champ d'application de l'article 757 B. L'abattement est fixé à 152 500 € par bénéficiaire, […] rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats, autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article […] L. 132-12 c. assur.Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218 Le conjoint survivant et le partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès au titre de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. […]
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