Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
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Ainsi, comme l'assurance-vie, le capital se transmet directement aux bénéficiaires désignés dans la clause, en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances. […] Surtout, retenez une nuance majeure : pour le PER, tant le capital que les gains sont taxés, contrairement à l'assurance-vie où seules les primes le sont. […] Le conjoint et le cas du PER bancaire Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale (article 796-0 bis du CGI), quel que soit l'âge au décès. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 731 du Code civil, seuls les héritiers désignés par la loi peuvent être appelés à la succession. […] La présence d'enfants non communs, issus d'une union précédente, réduit souvent les droits du conjoint survivant. […] Sur le plan fiscal, le testament constitue également une opportunité importante pour le partenaire pacsé : le partenaire pacsé désigné dans un testament est exonéré de droits de succession en application de la loi de finances pour 2007, article 796-0 bis du CGI, comme un époux. […]
Lire la suite…[…] (articles 990-I, 796-0 bis et 796-0 ter du code générale des impôts) […]
[…] * Mme [D] [C] veuve [J] n'a jamais ignoré l'existence de cette demande fiscale à laquelle elle n'avait logiquement pas été associée eu égard à l'exonération totale dont elle bénéficie en application de l'article 796-0 bis du code général des impôts ;
[…] Il ressort de la déclaration de succession, que l'actif s'élève à la somme de 1 167 884,71 euros comprenant un actif immobilier évalué à 900 000 euros et des liquidités avoisinant les 240 000 euros, que la part devant revenir à M. Y est de 291 971,18 euros dont 108 489,12 euros au titre de l'évaluation de son droit viager d'habitation et du mobilier, soit un solde sur les biens existants de 183 482,06 euros. En application de l'article 796-0 bis du code général des impôts le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès.
[…] les droits du conjoint sont plus larges, mais les parents du défunt conservent, sur les biens qu'ils lui avaient eux-mêmes donnés, un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil), de même que les frères et sœurs sur certains biens de famille (article 757-3). […] Grâce au mécanisme du « cantonnement » (article 1094-1, alinéa 2, combiné à l'article 1002-1 du Code civil), […] Code général des impôts, article 796-0 bis (exonération de droits de succession du conjoint survivant). […]
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