Entrée en vigueur le 22 août 2007
Ià III-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 775 ter ; Art. 777 bis ;
IV à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 779 ; Art. 780 ; Art. 784 ; Art. 788 ; Art. 789 bis ; Art. 790 C
VIII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 790 E ; Art. 790 F ; Art. 790 G
IX et X.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 793 ; Art. 793 bis
XI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 796-0 bis ; Art. 796-0 quater
XII à XX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 796 ; Art. 800 ; Art. 990 I ; Art. 1709 ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D bis ; Art. 163 bis C ; Art. 200 A
XXI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
XXII.-Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les XVI à XXI s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.
📝 Modifié le par L'article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d'argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. […]
Lire la suite…Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. […] Un testament contraire n'aurait pas d'effet sur ce point. […] Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. […] « Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. » Quelle est la fiscalité applicable au conjoint survivant ? L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […]
Lire la suite…[…] L'article 796-O bis du Code général des impôts issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 publiée au Journal officiel le 22 août 2007 dispose que “sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité”. L'article 8 .XXII de ladite loi dispose que cette disposition s'applique “aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi”. L'article 515-7-1 du Code civil issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dispose que “les conditions de formation et les effets d'un […]
ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI. […] Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI s'appliquent également : aux cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-186 du C. com. et relatives à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) ; […]
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