Entrée en vigueur le 22 août 2007
Est créé par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues Droit immobilier / Copropriété La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen... […] Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d'exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...
Lire la suite…Actualités Toutes les annonces Espace client Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement Source : www.lemag-juridique.com Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... […] Lire la suite Historique Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence Droit de la famille, […] art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune » Droit de la famille, […]
Lire la suite…[…] Mme [K] [L] est exonérée de droit de mutation à titre gratuit sur sa quote-part en application de l'article 796-0 ter du code général des impôts conformément à la position de l'administration fiscale.
[…] Celui-ci a fait une déclaration de succession, enregistrée le 30 avril 2008, dans laquelle il a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qui exonère de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur célibataire sous réserve, notamment, d'avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
[…] Le 16 avril 2010, D E veuve X déclarait le montant des primes dont elle était bénéficiaire, soit 4 472 154,21 euros. Aucun droit de mutation par décès n'était perçu, D E veuve X se prévalant de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du code général des impôts.
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d'exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...
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