Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 46 (V)
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
[…] droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux règles de la publicité foncière prescrites par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, […] Tel est le sens de l'exonération générale qui a été prévue par les articles L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et 1042 A du code général des impôts. […] Ces textes disposent que l'acte de transfert est exonéré « de droit d'enregistrement, […]
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Toutefois, la rédaction d'acte en la forme administrative est relativement complexe et les services de l'EPCI sont rarement formés à cet effet. […] Il lui demande alors les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette problématique. […] Ce principe figure à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, […] l'exemption de perception de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière est déjà prévue au 10ème alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 1042 A du code général des impôts.
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