Toutefois, la rédaction d'acte en la forme administrative est relativement complexe et les services de l'EPCI sont rarement formés à cet effet. […] Il lui demande alors les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre à cette problématique. […] Ce principe figure à l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, […] l'exemption de perception de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière est déjà prévue au 10ème alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 1042 A du code général des impôts.

[…] droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu d'une fusion d'établissements de coopération intercommunale. Cette opération de transfert de propriété est assujettie aux règles de la publicité foncière prescrites par l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, […] Tel est le sens de l'exonération générale qui a été prévue par les articles L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et 1042 A du code général des impôts. […] Ces textes disposent que l'acte de transfert est exonéré « de droit d'enregistrement, […]