Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Dans le cas où des personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, l'homologation n'est à accorder que si leurs intérêts sont sauvegardés. S'il s'élève des difficultés, le juge peut se mettre en rapport avec le notaire pour compléter ou modifier l'acte de partage ; ces opérations sont à considérer comme continuation de l'acte de partage.
Après que l'homologation est devenue exécutoire, l'acte de partage est renvoyé au notaire avec une copie de la décision d'homologation, sur laquelle le greffier certifie qu'elle est devenue exécutoire.
[…] qu'à ce stade, la valorisation des biens dépendant de la succession avait déjà été arrêté par l'ensemble des parties, seuls certains points mineurs restant en suspens ; qu'elle a ensuite été valablement convoquée à la réunion du 14 novembre 2014 par lettre recommandée adressée par Maître D le 1 er octobre 2014 mentionnant les dispositions de l'article 225 de la loi du 1 er juin 1924 ; que l'existence de cette convocation est attestée par les pièces produites, à savoir un courrier du 23 octobre 2014, […] Attendu qu'il résulte des 233 et 235 de la loi civile du 1 er juin 1924 que, s'il ne s'élève pas de difficultés pendant les opérations ou si elles ont été aplanies, […]
[…] en dépit du désaccord existant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif du 28 juillet 2017, n'avait pas dressé de procès-verbal de difficultés, que la Cour d'appel a constaté qu'il subsistait une difficulté quant au partage des sommes revenant à chacun des héritiers, et qu'ainsi les prescriptions des articles 232 et 235 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur la procédure n'avaient pas été respectées, emportant impossibilité d'homologation de l'acte de partage.
[…] L'article 235 de la loi du 1 er juin 1924 dispose que si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis par le notaire. Dès lors que la procédure durant les opérations de partage judiciaire a été observée et que la violation du principe du contradictoire concernant l'instance n'est pas établie, s'agissant d'ordonnances notifiées à M. A Z qu'il n'y a pas lieu de communiquer, l'ordonnance du 30 octobre 2017 doit être confirmée.