Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 62
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.
[…] à un bail emphytéotique, à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire, aux termes de l'article 1378 bis du CGI et de l'article 1378 ter du CGI, les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur en matière de bail emphytéotique, […] alors même que le fait générateur de la livraison à soi-même sera réputé intervenu lors de l'achèvement de la construction conformément au b du 1 de l'article 269 du CGI, le redevable est dispensé de procéder à la liquidation de la LASM telle que prévue par l‘article 270 du CGI. […] Les travaux visés au I-C § 71 à 220 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies du CGI, […]
Lire la suite…[…] l'article 99 de la loi de finances pour 2017 (LF 2017) adopte encore une actualisation pour cette année de 0,4%. […] Ce nouveau principe sera appliqué systématiquement à compter de 2018. […] L'article 1388 octies du Code général des impôts (CGI) instaure un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un BRS, […] une déclaration spécifique accompagnée d'une copie du bail. […] La modification de l'article 1378 ter du CGI confirme l'application des dispositions fiscales des mutations d'immeubles aux cessions de droits réels effectuées dans le cadre d'un BRS ou d'un bail réel immobilier. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1378 ter du code général des impôts : « Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles. » ; qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que l'article 738.1° du Code général des impôts dispose que les résiliations de « baux à durée limitée de biens de toute nature » sont enregistrées au droit fixe de 430 francs, et que ce texte énumère limitativement les exceptions au principe qu'il pose, exceptions qui ne comprennent pas les baux à construction qui sont donc au nombre des « baux à durée limitée de biens de toute nature », […] alors, d'autre part, que si l'article 1378 ter du Code général des impôts soumet aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail à construction, les droits du preneur comme ceux du bailleur, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 1378 ter du code général des impôts : « Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles. ». […]
[…] précise que l'article 62 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI ) à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif d'accession à la propriété du bail réel solidaire prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH). […] Relèvent ainsi de ce taux : - les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire ; […] il […]
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