Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (VD)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
b) (abrogé)
c) Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen pour le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 E bis du CGI. Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d'améliorer leur taux de recours par les entreprises en les harmonisant et les rationalisant, l'article 73 de la loi n° (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen pour le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 E bis du CGI. Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d'améliorer leur taux de recours par les entreprises en les harmonisant et les rationalisant, l'article 73 de la loi n° (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] 2. Considérant en premier lieu que si les dispositions de l'article 1383 E Bis du code général des impôts prévoient la possibilité d'une exonération de certains locaux sur délibération des collectivités concernées dans les zones de revitalisation rurale, il n'est pas contesté que la commune du Chambon sur Lignon n'est pas incluse dans une telle zone ; que par suite, le moyen tiré du bénéfice de cette exonération est inopérant et doit être écarté dès lors que cette disposition n'est pas applicable dans cette commune ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 E bis du code général des impôts : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, […] d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. / Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 E bis du code général des impôts : « Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, […] d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable… » ; […] D E C I D E :