Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de leur création.
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
III. – (Périmé)
IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 quindecies.
Pour l'application de l'article 1383 E bis du CGI, les centres classés « village de vacances » au sens de l'article D. 325-1 du C. tourisme et les résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du C. tourisme sont assimilés à des hôtels. […] Les locaux affectés à d'autres activités, notamment à la restauration ou à des réunions (séminaire), ne sont donc pas concernés. 2. […] Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1383 A du CGI À défaut d'une délibération des collectivités concernées en faveur de l'exonération prévue à l'article 1383 E bis du CGI, les biens peuvent, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] et assimilées Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, […] à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains. […] Articulation avec d'autres régimes d'exonération ou d'abattement Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues : à l'article 1383 A […]
Lire la suite…[…] — la SCI RDBS ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1383 A du code général des impôts relatif aux entreprises nouvelles dès lors que la commune d'Osny n'a pris aucune délibération en faveur d'une telle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : « I – Les entreprises, […] soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, […] au titre des deux années suivant celle de leur création … et qu'aux termes de l'article 1464 C du même code : »I – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales … II – Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale. […]
[…] M. et M me Y soutiennent que, par deux décisions du 3 juin 1999, le directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à l'EURL Provisud un dégrèvement de taxe professionnelle et de taxe foncière au titre de l'année 1998 par application des exonérations prévues aux articles 1464 B et 1383 A du code général des impôts, exonérations qui sont elles-mêmes liées à l'exonération prévue à l'article 44 septies en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'il s'agit là de la part de l'administration fiscale d'une prise de position formelle sur une situation de fait au sens de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, […]
Cette exonération ne s'applique pas à la part de TFPB perçue au profit des EPCI à fiscalité propre (CGI, art. 1383, II-al. 2). Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération visée à l'article 1383 du CGI et de celle prévue à l'article 1383 D du CGI, cette dernière exonération prévaut sur celle prévue à l'article 1383 du CGI. […] Autres exonérations Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1382 H du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 D du CGI, à l'article 1383 F du CGI, […]
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