Article L114-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L114-1Article L114-4
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Commentaires • 3

1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Institué par les articles L. 114-2 et D. 114-4-0-1 à D. 114-4-0-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'orientation des retraites s'est réuni vingt fois en 2014 contre dix-huit fois en 2013. Son coût de fonctionnement s'établit à 1 051 220 € en 2014, alors qu'il s'élevait, en 2013, à 1 120 000 €.

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2. Base de données juridiques
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II. - Au huitième alinéa de l'article L. 114-2 du même code, […] sont insérés les mots : « et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ». […] L. 732-18. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. » II. ― A la première phrase des articles L. 732-25 et L. 762-30 du même code, […] les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité […] Article 58 L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'assuré, […]

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3. Base de données juridiques
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Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […]

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Décisions • 172

1. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 26 juin 2024, n° 2300945Rejet

[…] organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires. « Aux termes de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article L . 851- 2 du code de la construction et de l'habitation : » Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, […] peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114 -14 du code de la sécurité sociale […]

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 juin 2023, n° 21/01542Infirmation partielle

[…] Mme [Z] [T], assurée par la société Thelem Assurances a conclu un bail d'habitation avec l'office public HLM (OPHLM) de [Localité 1], désormais dénommé [Localité 1] Habitat OPH, pour un appartement sis au [Adresse 2] à [Localité 1]. […] Les conditions dans lesquelles ce document a été établie sont inconnues mais en considération du fait que Mme [N] se porte garante pour ses frères et s'urs et vise dans sa déclaration les articles L114-9 et L114-2 du code de la sécurité sociale il apparaît que Mme [N] a souscrit à une demande administrative, utilisant un vocabulaire juridique très spécifique dont elle n'a certainement pas la maîtrise. […] Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances, […]

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[…] — la Caisse est tenue par l'obligation de solidarité à l'égard d'une personne handicapée prescrite par l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, alors que leur fils subit une discrimination du fait qu'il est autiste par rapport à d'autres maladies handicapantes […] L. 114 ; […] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L114-2 Code de la sécurité sociale
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L114-2 Code de la sécurité sociale
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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