Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 102
Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417.
pendant 7 jours
Exonération pour les plus de 75 ans L'article 1390 du CGI exonère de taxe foncière, les bénéficiaires de certains minimas sociaux telles l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité. De plus, les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération de taxe foncière à condition que leurs revenus excèdent la limite précisée chaque année par l'administration fiscale au BOFiP (BOI-BAREME-000006, article 1391 du CGI). […] Extrait BOI-BAREME-000006, […] dont les revenus n'excèdent pas les seuils fixés ci-dessus, bénéficient automatiquement d'un dégrèvement de 100 € sur leur taxe foncière prévu à l'article 1391 B du CGI. […]
Lire la suite…Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI et de l'article 1391 B du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites exposées au I-A § 30. […] dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (II § 50), sont dégrevés de la TFPB afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 50 % de leur revenu au sens du II et du IV de l'article 1391 […] B ter du CGI.
Lire la suite…[…] M me B-C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : «I. Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ; » ; qu'aux termes de l'article 1417 du même code : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, […]
[…] M. B Y […] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : « I. […] soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu (…) » ; qu'aux termes de l'article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article 1417 du même code dans sa rédaction alors applicable : « I.-Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, […]
[…] n'était pas âgé de plus de soixante-quinze ans au 1 er janvier 2010, et ne peut donc, de ce seul fait, se prévaloir de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1391 du Code général des impôts ; qu'il ne pourrait en tout état de cause bénéficier de l'exonération demandée du fait qu'il occupe sa résidence principale avec M me Y B dont le revenu fiscal de référence excède la limite prévue à l'article 1417-1 du même code ; […] Considérant par ailleurs, qu'en vertu des dispositions de l'article 1391 B du code général des impôts, […]
Articulation avec les dispositifs d'allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu'il a engagées Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI sont remplies et que le redevable remplit également les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI, ou à l'article 1391 B bis du CGI, […] Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge sur la part intercommunale, du dégrèvement de 100 € prévu à l'article 1391 B du CGI. B. […] En application du III de l'article 1383-0 B du CGI, […]
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