Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 43 (V) JORF 24 février 2005
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Actualité liée : 13/08/2025 : IF - Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, […] Terrains situés dans un site Natura 2000 L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. […] En revanche, […] prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ; […] exonération en faveur […] Bénéfice de l'exonération partielle L'exonération partielle de 50 % de la TFPNB est accordée aux terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du C. envir. […]
Lire la suite…Actualité liée : 13/08/2025 : IF - Augmentation du taux de l'exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l'article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, […] les bois et forêts relevant du régime forestier défini par le 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération tant que les travaux d'évaluation mentionnés à l'article 333 I de l'annexe II au CGI et à l'article 333 J de l'annexe II au CGI des propriétés domaniales concédées ou exploitées ne sont pas achevés. C. […] prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) ; […]
Lire la suite…[…] en contrepartie de ces aides, les loyers sont plafonnés en vue d'y loger des personnes en grande difficulté ; elle a droit à l'exonération de la taxe foncière pendant 15 ans sur le fondement des dispositions de l'article 1384 C du code général des impôts, comme l'a confirmé le médiateur de la République et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa du I de l'article 1394 C du code général des impôts : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, […]
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sur délibération des terrains plantés en oliviers prévue à l'article 1394 C du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-60) et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies, […] prévue par l'article 1394 B du CGI (I § 20 à 65 du BOI-IF-TFNB-10-40-50) ; l'exonération des terrains plantés en oliviers, […] l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site […] Quotité de l'exonération L'exonération de la part communale de TFPNB en application de l'article 1395 A ter du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe dont les bénéficiaires sont détaillés au I-C § 90. C. […]
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