Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
II.-Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
Produit à partir de cultures agricoles, […] niveau qui est déjà atteint aujourd'hui. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit une minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en proportion de la quantité de biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France. […] qui sera progressivement intégré à la TGAP. […] De plus, l'article 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI) permet aux conseils régionaux de prévoir une exonération totale ou à hauteur de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85. […]
Lire la suite…[…] exercée sur nos concitoyens ? […] L'article 89 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 comporte des dispositions relatives à l'harmonisation des taux et des bases des différentes impositions pour la mise en œuvre au plan fiscal de la fusion des régions, […] La durée ne pourrait pas en être modifiée ultérieurement sauf s'il est décidé l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région mettant fin à cette procédure d'harmonisation au 1er janvier de l'année qui suit. […] L'exonération dite « véhicules propres » prévue à l'article 1599 novodecies A […]
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[…] entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l'essence fossile et est fabriqué en France. […] niveau qui est déjà atteint aujourd'hui. […] L'article 266 quindecies du code des douanes prévoit une minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en proportion de la quantité de biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France. […] l'article 1599 novodecies A du code général des impôts (CGI) permet aux conseils régionaux de prévoir une exonération totale ou à hauteur de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85. […]
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