Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
* L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe la liste des revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 1 La CSG est régie par les articles L. 136-6 à L. 136-8 du CSS et 1600-0 C à 1600-0 E du CGI. La CRDS est régie par les articles 15, 16 et 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 et 1600-0 G à 1600-0 J du CGI. […] Le prélèvement social de 4,5 % est régi par les articles L. 245-14 à L. 245-16 du CSS et 1600-0 F bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante (…) » ; qu'aux termes de l'article 150-0 A du même code : « I.- 1. (…) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, […] Y n'avait pas demandé la délivrance des actions dont s'agit, dès lors que cette condition, certes prévue pour les sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne d'entreprise aux termes du 7° de l'article 1600-0 D et du 7° de l'article 1600-0 J du code général des impôts concernant respectivement la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, n'est, […]
[…] Considérant qu'en application des articles 1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 E, 1600-0 G, 1600-0 J, 1600-0 L et 1600-0 M du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujettis à une contribution sociale généralisée de 7, […] 150-0 A du code général des impôts, le fait générateur de l'imposition de la plus-value est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés ; que l'imposition est donc établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […] à compter du 1 er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J. / Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […] J.-P. […]
Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, […] - la CSG prévue à l'article L. 136-6 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 C du CGI, […] - la contribution additionnelle au prélèvement social prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du CASF et la contribution prévue au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du CASF ; - le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement prévu à l'article 1600 […] -0 S du CGI ; […] l'article 1600-0 H du CGI et l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, […]
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