Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 22 (V)
I.-Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.
Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
II.-Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent. Elles recouvrent :
1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire ;
2° D'autre part, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004) des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.
III.-Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
IV.-Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies A.
N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
V.-Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.
VI.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
[…] 85 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts ; que l'administration a rejeté cette demande par la décision susvisée du 1 er février 2010 au motif que l'activité de la société requérante n'est pas éligible à ce dispositif ; que, dans le cadre de la présente instance, la Sarl Pinto conteste le bien-fondé du motif qui lui a été opposé par l'administration ; […] D E C I D E :
[…] C […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 C sexies du code général des impôts « Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, […]
[…] — la lecture de la loi par les services fiscaux est contraire aux dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts qui disposait que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception des dégrèvements prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies du code général des impôts ; le législateur a clairement exprimé sa volonté de neutraliser le dégrèvement « autocar » de l'article 1647 C ;
L'apport majeur de ce décret réside dans la création d'une expérimentation de trois ans afin de permettre aux acheteurs publics de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs « achats innovants » d'un montant inférieur à 100 000 euros (articles 1 à 3). […] qui s'est basé sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne n°C-387/92 du 15 mars 1994, a estimé qu'une aide existante doit être considérée comme légale tant qu'une décision de la Commission n'est pas intervenue pour la déclarer incompatible avec le marché commun. […] La société Numalliance a bénéficié d'un crédit d'impôt de 204 200 euros sur le fondement de l'article 1647 C sexies du code général des impôts au titre des années 2007 et 2008. […]
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