Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1998
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L'obligation la plus fréquemment ignorée est celle de l'article 1649 A du code général des impôts : toute personne domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, […] y compris inactif ou faiblement crédité, qu'il s'agisse d'un compte courant, d'un compte en devises ou en dinars convertibles ou d'un compte d'épargne, et s'étend aux contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes étrangers (article 1649 AA). […] Les sanctions sont ici sans proportion avec la gêne de la formalité : amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (article 1736, IV), […]
Lire la suite…Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, l'allongement du délai (art. 1649 A, 1649 AA, 1649 AB, 123 bis, 209 B, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] Et selon l'article 10-0A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
[…] — Dire que les éléments invoqués par l'administration, à supposer qu'ils soient établis, n'établissent pas la preuve que les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts concernaient Monsieur [W] [Y],
[…] aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. » Aux termes de l'article L. 10-0 A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […]
L'obligation la plus fréquemment ignorée est celle de l'article 1649 A du code général des impôts : toute personne domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, […] y compris inactif ou faiblement crédité, qu'il s'agisse d'un compte courant, d'un compte en devises ou en dinars convertibles ou d'un compte d'épargne, et s'étend aux contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes étrangers (article 1649 AA). […] Les sanctions sont ici sans proportion avec la gêne de la formalité : amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (article 1736, IV), […]
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