Entrée en vigueur le 31 août 2002
Modifié par : Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002
[…] IV de l'article 1391 B ter du CGI et au IV de l'article 1417 du CGI […] Toutefois, […] les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense sont supérieurs ou égaux aux plafonds mentionnés au I-A-3- b -2° § 150. b . […] Un modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT) figure au BOI-LETTRE-000225. […] Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter […]
Lire la suite…[…] le tiers de confiance s'engage : - à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter du CGI, les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l'article 95 ZD de l'annexe II au CGI. […] Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, […] 199 undecies A, 199 undecies B, […] au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A à l'article 199 terdecies-0 B, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : « 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille. (…) » ; qu'aux termes de l'article 175 du même code : « Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1 er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. (…) » ; […] F. HERY B. GODBILLON
[…] représentant M. B. […] Aux termes de l'article 39 de l'annexe 4 du code général des impôts : " 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c. […] les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, […] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, […] 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, […] soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter. / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. […] Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, […]
B. Non-cumul avec le régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur Un salarié impatrié, qui satisfait aux conditions de l'article 155 B du CGI, envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l'article 81 A du CGI (BOI-RSA-GEO-10), […] disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée. […]
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