Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)
I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 54 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AA
- Code général des impôts, CGI.Art. 1735 ter
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1783 A
- Livre des procédures fiscalesArt. L13 B, Art. L80 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A
V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
pendant 7 jours
. 22 (V) 1. […] Ces bénéfices sont donc exonérés à hauteur de 95 %. 22 Cette juridiction relève que seul l'auteur d'une redistribution se trouve assujetti au précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies du CGI et que, par conséquent, au vu de la jurisprudence de la Cour, ce précompte n'a pas le caractère d'une retenue à la source au sens des articles 5 et 6 et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 90/435, ce dont les parties conviendraient. […] de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 que le champ d'application de cette disposition n'est pas limité aux retenues à la source, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6 de cette directive. […] plafond de 5 % prévu à l'article 4, paragraphe 2, de cette directive.
Lire la suite…En l'absence d'établissement en France, ces revenus sont soumis : à la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du CGI, s'il s'agit de revenus distribués au sens de l'article 109 et suivants du CGI ; à la retenue à la source du 1 de l'article 119 bis du CGI, […] le N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est venu confirmer le champ d'application territorial de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 209 du CGI. […] Plus-values immobilières Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, […]
Lire la suite…[…] D'une part aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts:« … sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, […] les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes… ainsi que… toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. ». Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, lequel a un caractère interprétatif et est par suite applicable au présent litige : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. […] les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (…) » ; qu'aux termes du N du I de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, sont également inclus dans le champ d'application du I de l'article 209 les bénéfices « mentionnés aux a, e, […]
[…] 3. Toutefois la version de l'article 119 bis et l'article 238-0 A du code général des impôts retenus par l'administration sont issus de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qui n'ont été applicables qu'à compter de l'année 2010. L'administration ne pouvait donc pas, sur leur fondement, procéder à des rehaussements au titre de l'année 2008.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ..... 12 Article 22 .......................................................................................................................................... 12 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 22] .............................................. 13 12. […] - art. 22 (M) 1. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Article 22 I. […]
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