Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). […] Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] En outre, l'article 36 du code général des impôts prévoit que 'sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année d'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque la période ne coïncide pas avec l'année civile. L'article 37 à sa suite précise que 'si l'exercice clos au cours de l'année d'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice'.
[…] L'article 37 de la décision n° 2020-1446 d'analyse du marché 3a dispose que « [t]oute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles suivants : Article 33, Article 34, Article 35 et Article 36 de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité […] ».
[…] Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». Aux termes de l'article 36 du même code : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile ». […]
Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel du 27 juillet 2025, fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). […] Le texte fixe par ailleurs la liste des dispositions des articles 72 à 73 E du CGI qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés agricoles dont l'activité relève des BA. […] Enfin, […]
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