Article 70 de la LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Article 69Article 71
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)

NOTA

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

Commentaires • 14

1. Apport-cession : le report de l’article 150-0 B ter nettement durci par la Loi de finances pour 2026.
Village Justice · 7 septembre 2026

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, […] L'abattement fixe de 500.000 euros en faveur du dirigeant de PME partant à la retraite, prévu à l'article 150-0 D ter, a été prorogé de sept ans par l'article 70 de la loi de finances pour 2025. […] Références : article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; articles 150-0 A, 150-0 B bis, 150-0 B ter, […]

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2. RSA - Actionnariat salarié - Attribution d’actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
BOFiP · 21 mai 2026

[…] dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., […] l'assiette du gain d'acquisition est au choix du contribuable : soit diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances […] Conformément aux dispositions du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]

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3. Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
legalnews.fr · 7 novembre 2025

L'administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %. Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

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