Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 31 (V)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1763
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 71, Art. 73 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 quindecies
III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.
C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
D. - Le G du I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
IV. - (Abrogé).
pendant 7 jours
L'administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %. Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article 793 bis du code général des impôts.
Lire la suite…L'administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l'exonération partielle, prévue par l'article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %. Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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[…] dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., […] l'assiette du gain d'acquisition est au choix du contribuable : soit diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances […] Conformément aux dispositions du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifié par l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
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