1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 30 septembre 2009, la société Pierre et Vacances Financement (PVFI), assujettie à l'impôt sur les sociétés, a cédé, dans le cadre d'une opération d'échange, l'usufruit des parts de la SNC CP Holding Franco-belge (HFB), soumise au régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts. A ce titre, la société PVFI a imputé sur son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009, une moins-value de 33,7 millions d'euros et a reporté sur les exercices postérieurs le déficit engendré par cette moins-value. …

Question : Un organisme sans but lucratif (OSBL) peut-il être passible de l'impôt sur les sociétés au taux réduit à raison des revenus tirés de la location de locaux nus d'un immeuble par une société civile dans laquelle il détient une participation ? Réponse : En application des dispositions du 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et de l'article 219 bis du CGI, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non …