Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :
a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
b. (Disposition devenue sans objet).
c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.
Tout détournement de destination rendrait applicables les dispositions de l'article 284 du CGI. […] la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI. […] Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit qu'en Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, c'est-à-dire les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à la TVA (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). […]
Lire la suite…Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre, sous certaines conditions, au taux de 2,10 %, les droits d'entrée aux cent quarante premières représentations de certains spectacles (BOI-TVA-LIQ-40-20). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 quater du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement crées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. […]
[…] Considérant que l'article 13 insère, dans le code général des impôts, un article 278-0 bis ; qu'il modifie les articles 278 bis à 279 bis, 281 quater, 296, 297, 298 bis, 298 quater et 298 octies du même code ainsi que l'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée ; qu'il porte le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %, notamment sur les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate » ; qu'en revanche, il maintient un taux de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur « l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine » ;
[…] que, dès lors, la SARL AMS ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une part, de la documentation de base 3 C-226 du 31 août 1994, désormais reprise à la documentation de base 3 C-224, à jour au 30 mars 2001, selon laquelle « le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par l'article 279-b bis ou 281 quater du code général des impôts cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur » et, d'autre part, de la réponse du ministre de l'économie, […]
Vous pourrez identifier votre cas et vérifier, si nécessaire, le détail de la législation applicable en vous reportant aux textes suivants : instruction fiscale du 3 février 2005 (réf. 3 A-2-05), article 278-0 bis F du Code général des impôts qui liste les catégories de spectacles pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, article 281 quater du Code général des impôts fixant le cadre général autorisant l'application de la TVA à taux super-réduit (2,10 %).
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