Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi - art. 36 (V) JORF 31 décembre 2000
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.
Tout détournement de destination rendrait applicables les dispositions de l'article 284 du CGI. […] 90 % pour les opérations visées à l'article 281 quater du CGI. […] Ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA Le 1° du I de l'article 297 du CGI prévoit qu'en Corse, […] 90 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies du CGI, […] C et E à H de l'article 278-0 bis du CGI et aux a à b nonies de l'article 279 du CGI. 1. […] Les opérations concourant à la production […]
Lire la suite…Lorsqu'elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d'exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI uniquement lorsqu'ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […] de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (…) » ; qu'aux termes de l'article 281 sexies du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe » ; qu'en application de l'article 278 bis du code général des impôts, […]
[…] — en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, que c'est à tort que le service a considéré en application de l'article 278 bis 3° du code général des impôts, que devaient être soumises à un taux de 5,5 % les opérations de vente du cheval « Dirak du Don Jon » à la société anglaise Connectix pour un prix de 100 000 euros le 30 octobre 2003, […] que si pour les trois premières opérations, auxquelles elle a appliqué par erreur le taux de 2,1 % prévu à l'article 281 sexies du code général des impôts, elle ne peut, en application de l'article 283-3 du même code, […] Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la vente des moutons à laquelle il était procédé clandestinement aurait été effectuée dans les conditions prévues à l'article 281 sexies du code général des impôts applicable aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe ; que M. X… n'est dès lors pas fondé, sur le terrain de la loi fiscale, à soutenir que la TVA que M me X… a dû acquitter au titre de cette activité devait être perçue au taux réduit de 2,10 % prévu par les dispositions dudit article ;
[…] par principe, du taux réduit de 5,5 % prévu par les dispositions des 1°-00 bis et 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] mentionné au b septies de l'article 279 du CGI. […] Équidés destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités territoriales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20). […] Par ailleurs, les jockeys et drivers bénéficient, […]
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