Article L213-169 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.
Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 255-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Architecture des taux en droit français

Marie Hemery

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025, portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services : JO 22 déc. 2025, n° 0297. CIBS, art. L. 213-9 à L. 213-49. CIBS, art. L. 213-50 à L. 213-54. CIBS, art. L. 213-4. CIBS, art. L. 213-150 et L. 213-151. L'ordonnance CIBS i insère un article L. 213-155 qui prévoit l'application du taux nul en cas de catastrophe affectant le territoire national et renvoie, pour les conditions de mise en œuvre, aux articles L. 245-26 et L. 245-27, lus avec les articles L. 245-10 à L. 245-13. …

Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles

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… L'article L. 213-167 du CIBS fournit un récapitulatif de l'application des taux dérogatoires, indiquant les taux dérogatoires applicables aux opérations correspondantes. L'article L. 213-168 du CIBS précise les conditions que doit remplir le bien correspondant pour bénéficier de l'application du taux réduit. Les articles L. 213-169 à L. 213-174 du CIBS mentionnent les règles spécifiques guidant l'application du taux réduit à certaines opérations. Le CIBS opère une restructuration du système des taux tel que prévu par le CGI. …

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