Article L213-169 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Relève d'un taux dérogatoire l'animal de boucherie ou de charcuterie vivant.
Ce taux est minoré en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Par dérogation à l'article L. 213-7, ce taux ne s'applique qu'aux livraisons de biens aux agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 255-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles

Fabrice Pezet

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L'article L. 213-167 du CIBS fournit un récapitulatif de l'application des taux dérogatoires, indiquant les taux dérogatoires applicables aux opérations correspondantes. L'article L. 213-168 du CIBS précise les conditions que doit remplir le bien correspondant pour bénéficier de l'application du taux réduit. Les articles L. 213-169 à L. 213-174 du CIBS mentionnent les règles spécifiques guidant l'application du taux réduit à certaines opérations. Le CIBS opère une restructuration du système des taux tel que prévu par le CGI. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).