Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
I.-Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
7,49 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;
Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
b) (Abrogé).
II.-(Abrogé).
III.-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l'article L641-3) ne profitant qu'au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. […] Pour approfondir : Une société, qui commercialisait en France des boissons non alcoolisées importées, ne s'était acquittée des droits et contributions indirectes prévus par les articles 520 A, 1-b, 1613 ter et 1613 quater du CGI. […]
Lire la suite…[…] en effet, de la lecture des procès-verbaux d'audition que la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières s'est simplement bornée à informer les sociétés demanderesses de son intention de recueillir des éclaircissements dans le secteur des boissons, […] de l'objet de notre visite, à savoir obtenir communication de documents commerciaux de la société et tous les renseignements relatifs à l'activité contributions indirectes en vertu des dispositions des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales. […] PV n°7 du 9 avril 2009) ; qu'il résulte également de l'ensemble des procès-verbaux d'audition que la seule référence à l'article 520 A du code général des impôts, […]
[…] Ces boissons suivent le régime fiscal des alcools conformément à l'application combinée du b du I de l'article 401 du code général des impôts (CGI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 et du 2° du I de l'article 403 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. […] 435 et au a du I de l'article 520 A du CGI (a du I de l'article 1613 bis du CGI) ou de mélanges d'un ou plusieurs produits alcooliques qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti {b du I de l'article 1613 bis du CGI). […] 435 et au a du I au sens du 2° de l'article 520 AL.)111-4 du code des impositions sur les biens et services,
[…] Le redressement concerne le droit spécifique sur les bières prévu, au moment des faits, à l'article 520 A du code général des impôts (CGI) pour un montant de 5 585 euros et la taxe PREMIX prévue à l'article 1613 bis du CGI pour un .montant total de 147 991 euros.