Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ;
[…] Le redressement concerne le droit spécifique sur les bières prévu, au moment des faits, à l'article 520 A du code général des impôts (CGI) pour un montant de 5 585 euros et la taxe PREMIX prévue à l'article 1613 bis du CGI pour un .montant total de 147 991 euros.
[…] La société requérante soutient qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant une activité de production dès lors qu'elle est un prestataire de service par application de l'article 340-3 du code des impôts de la Polynésie française ; qu'elle n'exerce aucune activité de livraison de bien au sens de l'article 340-2 du même code ; que son analyse est confirmée par les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui refuse d'assujettir la commercialisation de boissons non alcoolisées reconstituées au droit spécifique prévu par le b du I du A de l'article 520 du code général des impôts ; que, n'étant pas assujettie à la taxe litigieuse, […]