Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Présomptions résultant de l'article 754 B du CGI 170 L'article L 212-3 du code monétaire et financier prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7 du code monétaire et financier, […] Applicable aux droits de mutation par décès, cette double présomption de propriété est expressément étendue à l'impôt de solidarité sur la fortune par l'article 885 C du CGI. 1. […] articles L. 55 et suivants du LPF. […] Présomption de propriété des articles 1881 et 1882 du CGI 280 Les articles 1881 du CGI et 1882 du CGI établissent au profit de l'administration des modes de preuve simplifiés en ce qui concerne les mutations de propriété des immeubles, des fonds de commerce ou des clientèles. […]
Lire la suite…Elle doit donc : - démontrer la disproportion marquée existant entre le train de vie du contribuable et ses revenus selon les prescriptions du 2 bis de l'article 168 du CGI ; - établir l'existence des éléments du train de vie ; […] le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. […] Toutefois, cette présomption ne s'applique que rarement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune puisque l'article 885 G du CGI pose pour principe que les biens grevés d'usufruit, […] b et c du même article ; […] art. 754 B et 885 C). […] ou non coopératif au sens de l'article 238 0 A du CGI. 5.
Lire la suite…[…] c/ […] - que les créances constituées par des comptes courants d'associés doivent être fixées à leur valeur nominale en vertu des articles 885 C et E du CGI, sauf pour le contribuable à démontrer être dans l'impossibilité de recouvrer les montants nominaux figurant aux soldes desdits comptes , […] En vertu de l'article 885 A du code général des Impôts (CGI) les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même code.
[…] Les bons de souscriptions des 11 juin 2009 et 5 mai 2010 mentionnent que la souscription au capital de la société Finarea permettra de bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, prévue à l'article 885-C V bis du code général des impôts (loi TEPA du 21 août 2007), […] Il résulte de l'article 885-0 V bis du code général des impôts que les contribuables qui souscrivent au capital d'une société constituant une petite ou moyenne entreprise (PME) exerçant exclusivement une activité industrielle, […] de démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C 194/02), […]
L'article 885 A du CGI déterminait les personnes redevables de l'ISF, soit celles dont la valeur des biens était supérieure à 1 300 000 euros dans sa version applicable lors de son abrogation, […] les dispositions relatives à l'ISF comportaient ensuite divers renvois aux règles et sanctions applicables aux droits de mutation par décès : – s'agissant du champ d'application de l'ISF 8 , l'article 885 C du CGI prévoyait que les dispositions relatives à la présomption de propriété sur des actions et titres financiers fixée par l'article 754 B étaient applicables à l'ISF ; – s'agissant de l'assiette de l'ISF, […]
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