Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.
pendant 7 jours
[…] l'article 885 C du CGI prévoyait que les dispositions relatives à la présomption de propriété sur des actions et titres financiers fixée par l'article 754 B étaient applicables à l'ISF ; – s'agissant de l'assiette de l'ISF, […] Compte tenu des griefs invoqués, il a donc jugé que la QPC portait sur « le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts au 2° de l'article 773 du même code » (paragr. 7). […] B. – La jurisprudence relative au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques *Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi […] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Lire la suite…Elle peut également invoquer la théorie de l'accession (code civil, art. 546) ou la présomption de propriété établie par l'article 2276 du code civil en faveur du possesseur de meubles. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 967 du code général des impôts (CGI), les présomptions posées à l'article 754 B du CGI s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). […]
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) ; les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés à l'article 1881 du CGI et à l'article 1882 du CGI. […] effectué toute diligence pour l'application de la loi (CGI, art. 754 B). […] Remarque : La présomption de propriété prévue à l'article 754 B du CGI est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (CGI, […] La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 192 du LPF (I-B-2 § 100 à 120 du BOI-CTX-DG-20-20-10).
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