Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.
à l'article 792-0 bis du CGI ainsi que les produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 885 G ter) ; - les bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement, prévu à l'article 990 A du CGI, à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI ; - les parts sociales, des parts de fonds commun de placement et des valeurs mobilières cotées ou non cotées, […] également visées à l'article L. 132.23 du code des assurances, elles demeurent imposables sur leur valeur de capitalisation (cf. II-B-n°300). c. […] Toutefois, en cas d'invalidité, […]
Lire la suite…à l'article 792-0 bis du CGI ainsi que les produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 885 G ter) ; - les bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement, prévu à l'article 990 A du CGI, à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI ; - les parts sociales, des parts de fonds commun de placement et des valeurs mobilières cotées ou non cotées, […] également visées à l'article L. 132.23 du code des assurances, elles demeurent imposables sur leur valeur de capitalisation (cf. II-B § 300). c. […] Toutefois, en cas d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] 1° Chambre B […] — vu les articles 990 B, C, D et E du code général des impôts, […] Elle devait en conséquence prendre l'initiative de déposer chaque année, au 15 mai, une déclaration modèle n°2746 comprenant les renseignements rappelés à l'article 990-E-3° du code général des impôts.
[…] - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ; […] à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ; - le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI. […] B. […]
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