Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.
à l'article 792-0 bis du CGI ainsi que les produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 885 G ter) ; - les bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement, prévu à l'article 990 A du CGI, à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI ; - les parts sociales, des parts de fonds commun de placement et des valeurs mobilières cotées ou non cotées, […] également visées à l'article L. 132.23 du code des assurances, elles demeurent imposables sur leur valeur de capitalisation (cf. II-B-n°300). c. […] Toutefois, en cas d'invalidité, […]
Lire la suite…1 L'article 990 B du Code général des impôts (CGI) prévoit des modalités différentes de calcul de cette imposition selon que la période allant de l'émission au remboursement du bon comprend ou non au moins un 1er janvier. I. Règle générale : Bons ou titres comprenant au moins un 1er janvier entre l'émission et le remboursement effectif 10 Le prélèvement est dû autant de fois qu'un 1er janvier se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon, ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, à la date de remboursement effectif du bon.
Lire la suite…[…] 1° Chambre B […] — vu les articles 990 B, C, D et E du code général des impôts, […] Elle devait en conséquence prendre l'initiative de déposer chaque année, au 15 mai, une déclaration modèle n°2746 comprenant les renseignements rappelés à l'article 990-E-3° du code général des impôts.
[…] - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ; […] à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ; - le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI. […] B. […]
Lire la suite…