Article 990 B du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Le prélèvement prévu par l'article 990 A est dû, au taux de 1,5 % autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.
Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
A compter du 1er janvier 1984, le taux est de 2 %.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2010, n° 09/01168Confirmation
[…] 1° Chambre B […] — vu les articles 990 B, C, D et E du code général des impôts, […] Elle devait en conséquence prendre l'initiative de déposer chaque année, au 15 mai, une déclaration modèle n°2746 comprenant les renseignements rappelés à l'article 990-E-3° du code général des impôts.
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[…] - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ; […] à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ; - le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI. […] B. […]
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