Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section V bis : Droit fixe de procédure
Article 1018 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5° 375 euros pour les décisions des cours d'assises.
Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang.
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
Commentaires • 52
Cette somme à payer est fixée à l‘article 1018 A du Code général des impôts qui énonce : […] Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivr […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article
Lire la suite…La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. […] Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Confirme le jugement en ses dispositions civiles. Condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en cause d'appel. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.
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[…] En vertu des articles 800-1 du code de procédure pénale et 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe dont est redevable le ou la condamnée d'un montant de 120 € réduit de 20 %, soit 96 E, en cas de règlement dans un délai d'un mois ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, n° 08/02180
[…] Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles, Condamne D C à payer à H I la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais exposés en cause d'appel, Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.
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Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […]
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