Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. […] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, […]
Lire la suite…Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, au moins provisionnelle 04ConsolidationExpertise médicale, […] depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif. […] Articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal. Articles 4-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, […] le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
[…] Par jugement en date du 2 mai 2008, le Tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a retenu B A dans les liens de la prévention pour avoir, à LA BOISSE (01), le 31 octobre 2007, […] infraction prévue par les articles 222-20-1 4°, 222-19 alinéa 1 du Code pénal, L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 alinéa 2, 222-44, 222-46 du Code pénal, L.224-12 du Code de la route. […] Ce jugement a été signifié le 20 août 2008 à B A qui, le 26 août 2008, a adressé au procureur de la République de Bourg-en-Bresse, un courrier par lequel il indiquait faire appel de ce jugement.
[…] J K L M NEXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par les articles 222-20-1 6°, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route, […] — l'a condamné à une peine de 20 jours amende à 10 €,
Violation d'une peine ou d'une interdiction Le délit prévu par l'article 434-41 du Code pénal, notamment en cas de conduite malgré une suspension, une annulation ou une interdiction judiciaire. Homicides et blessures routières Les délits visés aux articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal peuvent également constituer le premier terme de la récidive dans les conditions prévues par l'article 132-16-2. […]
Lire la suite…