Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
2° Ils sont résidents de France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces Etats ou territoires.
II.-Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont :
1° Une entité publique ;
2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.
Conformément à l'article 1649 ter D du Code Général des Impôts, […] à savoir notamment : Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ; Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont […] [1] Article 1649 ter D III du Code Général des Impôts [2] Article 1736 du Code Général des Impôts
Lire la suite…Conformément à l'article 1649 ter D du Code Général des Impôts, les opérateurs de plateforme concernés doivent accomplir et mettre en œuvre des procédures de diligences raisonnables visant à : Identifier les vendeurs et/ou prestataires concernés et exclus par ces nouvelles obligations fiscales ; […] à savoir notamment : Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ; Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont […] Pour nous contacter, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors applicable que les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant pour chacun d'eux, la nature et la quantité des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés ; qu'il n'est pas contesté que ce registre spécial n'était pas tenu par la société requérante ;
[…] Considérant que si la comptabilité de la société à responsabilité limitée LA CHAPELLE afférente à ces deux exercices n'était pas appuyée du registre des façonniers prévu à l'article 1649 ter C du code général des impôts sans qu'il soit établi que les indications que doit comporter ce registre n'étaient pas contenues de manière suffisante dans la comptabilité générale, comportait une imprécision quant au montant des travaux en cours lors de la clôture de l'exercice 1984 ainsi que des anomalies quant à la présentation des doubles de certaines factures clients, enregistrait, enfin, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Éléments d'identification de l'opérateur de plateforme Aux termes du 1° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI), la déclaration contient les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme. […] au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l'UE, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable. a. […] C. […] Conformément au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au CGI, la liste des États ou territoires donnant lieu à déclaration des vendeurs ou prestataires visés au I de l'article 1649 ter C du CGI est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022.
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