Article 1649 ter C du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 ter BArticle 1649 ter D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

NOTA

Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 8

1. Faut-il déclarer ses revenus Vinted aux impôts ?
simonnetavocat.fr · 19 juillet 2026

Le principe est posé par l'article 150 UA du code général des impôts : les cessions de biens meubles par un particulier échappent à l'impôt dès lors que le prix de vente n'excède pas 5 000 €. […] Quels objets déclenchent une taxe au-delà de 5 000 € ? Deux régimes coexistent selon la nature du bien. […] Ce que DAC7 transmet vraiment à Bercy Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7, transposée aux articles 1649 ter A et suivants du CGI, oblige les plateformes à déclarer à l'administration, au plus tard le 31 janvier, […] Ce dispositif a remplacé, à compter de 2024, l'ancien régime de l'article 242 bis du CGI. […] Précisément, l'article 1649 ter C, II, […]

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2. INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Modalités de…
BOFiP · 13 décembre 2023

Éléments d'identification de l'opérateur de plateforme Aux termes du 1° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI), la déclaration contient les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme. […] au I de l'article 1649 ter A du CGI sont réalisées dans l'UE, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable. a. […] C. […] Conformément au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au CGI, la liste des États ou territoires donnant lieu à déclaration des vendeurs ou prestataires visés au I de l'article 1649 ter C du CGI est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2022.

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3. Opérateur de place de marché : quelles sont vos nouvelles obligations fiscales ?
haas-avocats.com · 20 mars 2023

Conformément à l'article 1649 ter D du Code Général des Impôts, les opérateurs de plateforme concernés doivent accomplir et mettre en œuvre des procédures de diligences raisonnables visant à : Identifier les vendeurs et/ou prestataires concernés et exclus par ces nouvelles obligations fiscales ; […] à savoir notamment : Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ; Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque Etat ou territoire dont […] Pour nous contacter, […]

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Décisions • 6

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 8 juin 1999, 96BX02496, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article […] 1649 ter C du code général des impôts alors applicable que les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant pour chacun d'eux, la nature et la quantité des matières mises en oeuvre et des produits transformés livrés ; qu'il n'est pas contesté que ce registre spécial n'était pas tenu par la société requérante ;

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juin 1994, 92PA00941, inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant que si la comptabilité de la société à responsabilité limitée LA CHAPELLE afférente à ces deux exercices n'était pas appuyée du registre des façonniers prévu à l'article 1649 ter C du code général des impôts sans qu'il soit établi que les indications que doit

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.640, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II […] 537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

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Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, modifie l'article 1649 ter C Code général des impôts
Le présent amendement vise à transposer la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC 7 », en ce qu'elle : - instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d'échange automatique entre États membres d'informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; - renforce la coopération administrative entre États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; - renforce la protection des données … Lire la suite…

Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, modifie l'article 1649 ter C Code général des impôts
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

Sur l'article 34 quinquies, renuméroté article 134, modifie l'article 1649 ter C Code général des impôts
La commission adopte l'article 34 quinquies non modifié. Lire la suite…
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