Article L152-1-2 du Code monétaire et financier
Article L152-1-1Article L152-2
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

Commentaires • 2

1. Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, […] La liste des documents admis est fixée par décret (art. […] L. 427-42) ; restitution : l'argent est restitué au terme de la retenue, […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] D. 152-8 du code monétaire et financier) ; déclarer dès 10 000 euros, pour chaque porteur, à toute frontière, […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1649 quater A Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier. […] L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, […] du code monétaire et financier, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en cas de constatation d'une infraction aux obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union par les agents des douanes, […]

 Lire la suite…

[…] 2 . […] Les agents ont alors notifié à l'intéressé l'infraction de manquement à l'obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier , ainsi que la retenue de ladite somme en application de l'article L. 152 -4 de ce dernier code. […] le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier empêché a violé l'article L.152 -5 du code monétaire […] « 1 °/ qu'en considérant que la […]

 Lire la suite…

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. A son arrivée à l'aéroport de [Localité 1] d'un vol en provenance d'[Etablissement 1], M. [N] [K] a été découvert en possession d'une somme de 19 900 euros en espèces contenue dans plusieurs poches d'un pantalon. […] [K] de déclarer l'argent liquide qu'il transportait d'Orly à Cayenne et de justifier sa provenance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, les articles L. 152-1 et L. 152-1-2 du code monétaire et financier, l'article 459 du code des douanes et les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 41

0
Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L152-1-2 Code monétaire et financier
Nature de l'indicateur Définition et modalités d'élaboration Horizon temporel Mesures prévues dans la loi Nombre de plaintes de géoblocage divisé par nombre de plaintes Le but de ses dispositions est de supprimer les pratiques de géoblocage dont sont victimes les consommateurs. L'indicateur proposé répond à cet objectif. Il s'agit d'un ratio qui correspondrait au nombre de plaintes de consommateurs relatives au géoblocage divisé par le nombre total de plaintes transfrontières reçues par la DGCCRF. La DGCCRF assure le suivi de cet indicateur. 5 ans Article 3 et 4 : sanctionner les pratiques … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 13, crée l'article L152-1-2 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48