Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
I.-L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable.
II.-Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.


pendant 7 jours
Article 1649 quater A Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier. […] L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constitue, […]
Lire la suite…Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, […] du code monétaire et financier, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. […] des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en cas de constatation d'une infraction aux obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union par les agents des douanes, […]
[…] 2 . […] Les agents ont alors notifié à l'intéressé l'infraction de manquement à l'obligation déclarative prévue aux articles 464 et 465 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier , ainsi que la retenue de ladite somme en application de l'article L. 152 -4 de ce dernier code. […] le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier empêché a violé l'article L.152 -5 du code monétaire […] « 1 °/ qu'en considérant que la […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. A son arrivée à l'aéroport de [Localité 1] d'un vol en provenance d'[Etablissement 1], M. [N] [K] a été découvert en possession d'une somme de 19 900 euros en espèces contenue dans plusieurs poches d'un pantalon. […] [K] de déclarer l'argent liquide qu'il transportait d'Orly à Cayenne et de justifier sa provenance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, les articles L. 152-1 et L. 152-1-2 du code monétaire et financier, l'article 459 du code des douanes et les articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L. 152-1 du code monétaire et financier Un retour d'Espagne en voiture avec 29 850 euros non déclarés a ainsi donné lieu à une retenue, confirmée dans son principe par la Cour de cassation (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-84.752, […] La liste des documents admis est fixée par décret (art. […] L. 427-42) ; restitution : l'argent est restitué au terme de la retenue, […] La retenue d'argent liquide figure désormais aux articles L. 427-38 à L. 427-46. […] D. 152-8 du code monétaire et financier) ; déclarer dès 10 000 euros, pour chaque porteur, à toute frontière, […]
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