Article 1694 bis du Code général des impôts

Article 1694 bis du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15

Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 16 juin 2023, n° 2122556Rejet

[…] — il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière, au sens du 2 du II de l'article 1694 bis du code général des impôts ; […] — la décharge des intérêts de retard et des pénalités doit être totale ; ils correspondent à un revenu propre de son ex-conjoint en vertu du d) de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).