Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 juillet 2021, n° 21/11664

TCOM Paris 18 juin 2021

CA Paris
Irrecevabilité 23 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Existence de moyens sérieux d'infirmation de la décision
La cour a estimé que la société Café Pouchkine n'a pas établi l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives
La cour a jugé que les conséquences invoquées préexistaient à l'ordonnance, et ne justifiaient pas l'arrêt de l'exécution provisoire.
Rejeté
Demande de garantie en cas d'exécution provisoire
La cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée et a donc été rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Café Pouchkine a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris, qui condamnait Swisslife Banque Privée à payer 546.343,35 € à la société Y de X. La cour de première instance a jugé la demande recevable et a ordonné le paiement. En appel, la cour a examiné la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, concluant que Café Pouchkine n'avait pas démontré de moyens sérieux d'infirmation ni de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision initiale. La cour a donc déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande de constitution d'une garantie, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 23 juil. 2021, n° 21/11664
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/11664
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18 juin 2021, N° 2021017665
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Hélène FILLIOL, président
Avocat(s) :	Isabelle VINCENTJoëlle AKNINMichel LACORNE
Parties :	S.A.S. CAFE POUCHKINE c/ S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVEE, S.C.I. MADELEINE DE GROUCHY

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2021

(n° 478 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11664 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5DZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2021 Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021017665

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. CAFE POUCHKINE

[…]

Représentée et assistée de M^e Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0398

DÉFENDERESSES

S.C.I. Y DE X

[…]

Représentée et assistée de M^e Isabelle VINCENT de la SELARL WTS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345

S.A. SWISS LIFE BANQUE PRIVEE

[…]

Représentée et assistée de M^e Michel LACORNE, avocat au barreau de PARIS, toque : T11

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Juillet 2021 :

Par contrat en date du 31 janvier 2017, la société Y de X a consenti à la société Café Pouchkine un bail commercial portant sur des locaux situés 16 place de la Y, Paris 8^e.

Ledit contrat prévoyait un loyer annuel de 700.000' hors taxes et hors charges que le locataire s’engageait à régler par quart et paiement égaux à terme à échoir à compter du 1^er février 2017, un dépôt de garantie de 175.000' et une garantie à première demande émanant d’un établissement financier d’un montant de 875.000'.

Cette garantie bancaire a été octroyée à la société Café Pouchkine par la société Swisslife Banque Privée par acte séparé du 31 janvier 2017.

La société Y de X a, par acte du 4 mai 2021, fait assigner la société Swisslife Banque Privée devant le tribunal de commerce de Paris en sa formation de référé aux fins de la voir condamner à exécuter la garantie bancaire à hauteur de la somme de 546.343,35'.

Par ordonnance de référé du 18 juin 2021 le président du tribunal de commerce de Paris:

— s’est déclaré compétent,

— a déclaré recevable l’intervention de la société Café Pouchkine,

— a dit recevable l’action de la société Y de X,

— a condamné la société Swisslife Banque Privée à payer la somme de 546.343, 35' entre les mains de la société Y de X, représentée par toutes personnes qu’elle désignera, sous astreinte de 300' par jour de retard à partir du troisième jour suivant la signification de l’ordonnance,

— a condamné la société Swisslife Banque Privée à payer la somme de 10.000' à la société Y de X en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La société Café Pouchkine a interjeté appel de cette ordonnance.

Par acte délivré le 1^er juillet 2021, la société Café Pouchkine a fait assigner la société Swisslife Banque Privée et la société Y de X devant le premier président aux fins de :

— voir arrêter l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du 18 juin 2021,

— débouter la société Y de X de toutes ses demandes,

— condamner la société Y de X à lui verser la somme de 3000' en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Y de X aux dépens.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 21 juillet 2021, la société Café Pouchkine, se référant à son acte introductif d’instance, et se prévalant notamment des dispositions des articles 488, 789, 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des droits de l’Homme et 2321 du code civil, demande de :

— la dire et juger recevable et bien fondée,

— ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance jusqu’à la décision de la cour d’appel à

intervenir,

Subsidiairement, ordonner à la société Y de X de constituer une garantie personnelle ou réelle de nature à garantir le remboursement de la somme de 549 867,63 euros.

— débouter la société Y de X de toutes ses demandes,

— condamner la société Y de X à lui payer la somme de 5 000 euros hors taxes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

— condamner la société Y de X aux

dépens.

Elle invoque à l’appui de sa demande :

— l’existence de moyens sérieux d’infirmation de la décision.

— des conséquences manifestement excessives.

La société Y de X se réfère à ses conclusions soutenues oralement pour conclure à l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement au débouté de la société requérante, à l’opposabilité de l’ordonnance à la société Swisslife Banque Privée et à la condamnation de la société Café Pouchkine au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A titre principal sur l’irrecevabilité, elle se prévaut :

— des dispositions de l’article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile relevant que la société Café

Pouchkine n’a fait aucune observation sur l’exécution provisoire devant les premiers juges et que les éléments qu’elle invoque en cause d’appel sont antérieurs à l’ordonnance.

— le défaut d’intérêt à agir faisant valoir que les conséquences manifestement excessives ne concernent que sa seule situation financière sans rapport avec celle de l’établissement bancaire contre lequel les demandes de condamnation ont été exclusivement dirigées.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’ordonnance de référé a été exécutée de sorte que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est mal fondée ; qu’il n’existe aucun motif d’infirmation ou de réformation de la décision et que la réalité de conséquences manifestement excessives n’est pas démontrée.

La société Swisslife Banque Privée indique s’en rapporter.

SUR CE,

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire

En l’espèce, il est établi que le demandeur n’a pas fait valoir

en première instance d’observations sur l’exécution

provisoire de la décision à intervenir. En conséquence en application de l’article 514-3 alinéa 2 du

code de procédure civile, dont se prévaut la société

Y de X la demande tendant à l’arrêt de

l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du 18 juin

2021 n’est recevable que si la société Café Pouchkine établit

l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de

réformation, mais également que les conséquences

manifestement excessives qu’elle invoque se sont révélées

postérieurement à la décision de première instance. Pour soutenir que l’exécution provisoire de l’ordonnance

risque d’entraîner des conséquences manifestement

excessives, la société Café Pouchkine fait état :
- de sa situation de fragilité avérée qui ne lui permettrait pas

de rembourser le montant prélevé sur la garantie bancaire,
- de la crise sanitaire et des conséquences que celle-ci a eu

sur sa clientèle, qui a déserté les lieux,
- de l’absence de chiffre d’affaires entre le mois de mars

2020 et sa réouverture intervenue le 19 mai 2021,
- et de la baisse de son chiffre d’affaires et de ses ressources

entre 2019 et 2020. Ce faisant, la société Café Pouchkine se réfère à une

situation de fragilité de l’entreprise et à la crise sanitaire

relative au coronavirus, qui préexistaient, à l’ordonnance

entreprise. Dès lors, en application de l’article 514-3 alinéa 2 du code

de procédure civile sans qu’il soit nécessaire d’examiner

d’autres moyens, il y a lieu de déclarer irrecevable la

demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de

référé du 18 juin 2021. Sur la constitution d’une garantie personnelle ou réelle

par la société Y de X
Pour solliciter à titre subsidiaire que soit ordonnée à la

société Y de X la constitution d’une garantie

personnelle ou réelle, la société Café Pouchkine invoque les

dispositions de l’article 514-5 du code de procédure civile

qui dispose que ' le rejet de la demande tendant à voir

écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le

rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent

être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la

constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante

pour répondre de toutes restitutions ou réparations.'
Cette demande n’étant pas justifiée doit être rejetée. PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution

provisoire de l’ordonnance rendue le 18 juin 2021 ;

Rejettons la demande tendant à ce que soit ordonnée à la

société Y de X la constitution d’une garantie

personnelle ou réelle ; Condamnons la société Café Pouchkine aux dépens et à

payer à la société Y X la somme de 1.500

euros en application de l’article 700 du code de procédure

civile ; ORDONNANCE rendue par Hélène FILLIOL, assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE