Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 31 () JORF 11 août 2007
Toutefois, ne sont pas applicables :
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
1° bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;
2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
NOTA : Conformément au II de l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code. […] exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Sur l'article 8 (ex article 7) - Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs A. […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause. Dès lors, viole l'ancien article 1723 ter 00 A et les articles 793-2.2° et 1929-3 du Code général des impôts le Tribunal qui accorde néanmoins cette exonération au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année 1982, alors que la faculté pour l'administration fiscale d'inscrire son hypothèque légale lui avait été retirée par la vente en totalité du bien avant le dépôt de la déclaration d'impôt.
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 885 A, 885 E, 885 W, paragraphes I et II, et 1723 ter-00 A du code général des impôts, d'une part, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à des conjoints et à leurs enfants mineurs, […]
[…] défenderesse à la cassation ; […] Vu les articles 1723 ter 00 A du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
dix (Article 750 ter du Code général des impôts). […] L'article précise des règles de « french assets » (créances sur débiteur établi en France, titres émis par un émetteur français, parts de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française) et un mécanisme de transparence immobilière indirecte, […] faute de convention, la double imposition est évitée par imputation, l'article 784 A s'appliquant mutatis mutandis en vertu de l'article 1723 ter-00 A CGI (BOI-INT-DG-20-20-80 § 10).
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