Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Demandes présentées par les particuliers surendettés Même si les commissions de surendettement des particuliers visées à l'article L. 331-1 du code de la consommation (C. consom.) sont compétentes à l'égard des dettes fiscales non professionnelles (BOI-CTX-GCX-10-30-30-30, intervention de la commission de surendettement des particuliers), […] En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI ne peuvent pas l'être. […] Par ailleurs, si l'article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et à l'article L. 230-2 du C. urb., […]
Lire la suite…Demandes présentées par des entreprises en difficulté 130 A l'occasion d'une conciliation ou lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, les administrations financières peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L626-6 du code de commerce (LPF, articles L247 B, L247 C et L247 D). […] À défaut de paiement spontané dans les délais prescrits, […] les amendes prévues à l'article 1729 B ne peuvent pas l'être. […] Débats AN du 17 juin 1991, p. 2382). 350 Par ailleurs, si l'article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues aux articles L230-1 et L230-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — l'acte de cautionnement du 18 décembre 1996 correspond à l'application du paiement fractionné différé des droits de mutation régi par les articles 1717 à 1722 quater du CGI et qui était ici applicable en raison de la nature des biens transmis,
Article 9 Créé par LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982 L'impôt est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès, à l'exception des dispositions des articles 793, 1 et 2 1° et 3°, 1715 à 1716 A, 1717, 1722 bis et 1722 quater du code général des impôts, 392 de l'annexe III au même code, L. 181 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi de finances […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, […]
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