Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
« Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; […] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le paiement différé ne peut porter que sur la fraction de droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit d'une succession comportant une dévolution démembrée ; […]
Lire la suite…– Pour les primes versées après le 13 octobre 1998 : Application de l'article 990 I du code général des impôts , soit exonération jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire (pour l'ensemble des contrats souscrits par l'assuré). […] de l'article 990 I du code général des impôts , […] l'article L. 64 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I, s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […] Paiement différé en présence d'une soulte à terme Sur le fondement de l'article 1722 bis du code général des impôts « Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ».
S'il existe une attribution préférentielle ou une réduction de libéralités prévue à l'article 1722 bis du CGI, le paiement peut alors être différé jusqu'à 6 mois à compter du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Les autres successibles payant comptant doivent être d'accord pour que l'un des héritiers règle par paiement fractionné ou différé.
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