Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
N° 495374 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose plusieurs questions liées à l'invocation de l'incapacité mentale du contribuable pour justifier un défaut de déclaration fiscale malgré mise en demeure. 1. M. B, né en 1945, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et a été mis en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2012 dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 67 du LPF. Cette demande étant restée sans réponse, il a été taxé d'office à …
Lire la suite…H..., né en 1945, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et a été mis en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2012 dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 67 du LPF. […] seul ce dernier pourrait se voir infliger les sanctions fiscales si un texte le prévoit, mais la loi ne le prévoit, à l'article 1840 F du CGI 2 , que s'agissant des tuteurs et curateurs, pour les pénalités afférentes aux déclarations de mutations à titre gratuit 3 . […] Si vous nous suivez, vous pourrez faire partiellement droit au pourvoi. 2 Héritier de l'ancien article 1840 G du code, transféré en 2005. 3 Etant précisé que l'article 421 du code civil, […]
Lire la suite…[…] De plus, Madame A X, en sa qualité de gérante de la SCI a ici encore attesté de l'existence de cette dette au jour du décès dans l'annexe 3 à la déclaration de succession et réitéré cette déclaration le 07 juin 2005, en rappelant, conformément aux dispositions de l'article L 20 du livre des procédures fiscales, connaître les peines prévues par l'article 1840-F du code général des impôts en cas de fausse attestation.
[…] L'administration fiscale considère que 'la prise en charge par l'usufruitier de charges incombant normalement au nu-propriétaire en vertu des dispositions de l'article 605 du code civil constitue une donation indirecte pour le montant de l'emprunt souscrit (soit 1.498.000 F) majoré des intérêts payés (soit 356.449 F) supportés par l'usufruitier et diminué du capital restant dû au jour du décès (soit 354.835 F)' […] en rappelant, conformément aux dispositions de l'article L 20 du livre des procédures fiscales connaître les peines prévues par l'article 1840-F du code général des impôts en cas de fausse attestation.
[…] M me C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine le 18 juin 2024 en vue du recouvrement d'une majoration de 40 %, mise à sa charge en application de l'article 1840 F du code général des impôts, en sa qualité de mandataire judiciaire de M me B, incapable majeure, faute de dépôt de la déclaration de succession du frère décédé de cette dernière.
Le délai de dépôt : six, douze ou vingt-quatre mois L'article 641 du code général des impôts fixe le délai d'enregistrement de la déclaration : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l'étranger. […] Et l'article 1840 E du CGI étend cette solidarité aux pénalités : en matière de droits d'enregistrement, les personnes solidaires pour l'impôt le sont aussi pour les pénalités. […] y compris celui qui n'est pas à l'origine du retard. […] Les tuteurs et curateurs qui ont négligé la déclaration supportent personnellement les pénalités (CGI, art. 1840 F). […]
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